Ministère

Réforme de la garde à vue Suite à la décision rendue ce jour par la Cour de cassation, le ministère de l'Intérieur a adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue. D'ores et déjà, les directions générales de la Police et de la Gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone,

lesjuges ayant instruit l'affaire ont souvent ergoté sur sa maîtrise supposée du français. Mais il n'y a pas débat puisque la Cour d'assises lui avait fourni un traducteur. Ces deux chapitres forts du mémoire n'ont guère ébranlé les certitudes du ministère public en la personne de Pierre Lyon-Caen, l'ancien procureur de la République de Nanterre. Sans surprise il plaidera le rejet du pourvoi. Reste la cour, où siégeront peut-être quelques conseillers frais émoulus. Peut-être voudront-ils laver la

d’avoir recours à l’aide de certains fonctionnaires (notaires, huissiers) sans devoir les rémunérer ou encore obtenir la gratuité totale ou partielle des procédures. La magistrature debout ou le parquet ou encore le ministère public Les magistrats du parquet, fonctionnaires du ministère public (MP) sont là pour poursuivre les infractions et s’assurer de leur répression dans l’intérêt de la collectivité. On trouvera à la tête du parquet : - au Tribunal de 1ére Instance : le procureur du Roi assisté

magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers. Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats. Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

L'installation Personne, de Christian Boltanski s'est déroulée du 13 janvier au 21 février 2010 à la Nef du Grand Palais à Paris. Cette installation répond à l’événement Monumenta 2010. MONUMENTAinvite chaque année, à l’initiative du ministère de la Culture et de la Communication / Délégation aux arts plastiques, un artiste contemporain de renommée internationale à investir les 13 500 m2 de lanef du Grand Palais avec une œuvre magistrale spécialement conçue pour l’occasion. Cette installation occupe

2007 relative à la simplification du droit. Organisation[modifier] Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public à savoir pour les magistrats du siège : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, conseillers référendaires et auditeurs; et pour les magistrats du ministère public : procureur général, secondé par six premiers avocats généraux et un effectif budgétaire de trente-trois avocats généraux et trois avocats généraux

victimes TRLCo et son directeur, M. Marc Campus suite aux manœuvres frauduleuses et à l’inaction dont vous (MMA, LSN, la Chambre des Notaires de l’Aude, le Président et le syndic, le Conseil régional des Notaires du Languedoc-Roussillon, le CSN, le Ministère français de la justice et tous les autres bénéficiaires du système de compensation pour les victimes des fautes des notaires) avez fait usage dans le but d’éviter d’accorder à TRLCo et M. Campus la compensation réclamée, compensation légitimement

par voie d'intervention, s'associant par sa constitution aux poursuites en cours. Ce droit de la victime de faits constitutifs d'une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l'action publique qu'est le ministère public, est admis depuis longtemps en droit français. Considéré par la jurisprudence comme un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement

priorités. Le Programme d’amélioration de service de transport en commun (PASTEC) s’est matérialisé en 2007 avec une série de mesures comprises dans le cinquième chantier du Plan de transport de Montréal. Ce programme, financé à parts égales par le ministère des Transports du Québec et la Ville de Montréal, s’inspire des meilleures pratiques dans le monde en matière de transport collectif. Il vise également une modification profonde de l’offre à moyen et à long termes pour donner au transport collectif

du juge d’instruction dans le procès pénal : 1- le juge est responsable de l’instruction préparatoire : Le juge d’instruction est le premier responsable de l’instruction préparatoire procédée par l’enquête policière déclenchée par le ministère public ou par la police judiciaire, et suivie par la phase du jugement menée par les juges du jugement au tribunal. 2- l’étendue de l’instruction préparatoire : a- l’instruction préparatoire obligatoire : L’instruction préparatoire