Ministériel

recevoir la confiance de la majorité absolue de l’assemblée dans un débat d’investiture où il présente son programme ; ensuite il constitue son gouvernement en nommant ses ministres + réforme de 1954  investiture à majorité simple  liste ministérielle soumise à l’agrément des groupes parlementaires (  rôle accru du parlement, et notamment des partis) Le gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale Le président du conseil peut demander au président de la république de dissoudre

coté par le fait que les ministres se constituent en organe collégial : le cabinet. Dans la mesure où la responsabilité des ministres ne peut plus être engagée à la légère, ceci confère de plus en plus de pouvoirs au cabinet. Le contreseing ministériel a joué un rôle important dans la mesure où chaque acte émis par le roi doit être contresigné par le ministre responsable. Si l’on affirme que c’est au XVIIIe siècle que le régime parlementaire est apparu, il faut préciser que son installation a

antérieurs. Mais la constitution de la 5ème république présente aussi des différences avec ces prédécesseurs. En effet la 3ème et 4ème république connaissaient une prépondérance excessive du pouvoir législatif qui se traduisait par une instabilité ministérielle chronique. Le général De Gaulle a conçu la constitution de 1958 tout spécialement pour mettre fin à ce défaut. C’est pourquoi la 5ème République tombe dans l’excès inverse à savoir une prépondérance écalante du pouvoir exécutif et tout spécialement

territoire. En conséquent s’il y a un péril quelconque il peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la constitution). De Gaulle insiste sur le fait que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel. « Le président est le seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat. » Donc Le président peut nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 de la constitution)

Dissertation Sujet : le parlementarisme sous la IIIème et la IVème République Introduction : Le régime parlementaire se définit comme le gouvernement d’un cabinet responsable devant l’assemblée. Le gouvernement de cabinet et la responsabilité ministérielle en sont les principales caractéristiques qu’il soit orléaniste , occidental ou prussien , selon la distinction faite par René Capitant. "Jamais je n'entrerai en conflit avec la volonté nationale des organes constitutionnels", cette citation, plus

en place le régime parlementaire dualiste, prévoit, en tout cas en théorie, un pouvoir exécutif égal au pouvoir législatif avec un exécutif bicéphale (A). Pourtant, en réalité, on assiste à un déséquilibre institutionnel avec une instabilité ministérielle et un effacement présidentiel (B). A. Un pouvoir exécutif bicéphale. On voit qu’il y a une dualité du pouvoir exécutif. La loi constitutionnelle du 25 février 1875 dresse la liste des compétences du Président de la République. Il est élu

maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d’entrainer des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances particulières, préjudiciable à l’ordre public. Cela veut dire que le maire peut passer outre un visa d’exploitation ministériel s’il estime immoral le film et que des circonstances locales particulières le justifie.

qui se résument comme suit. I.1.1. L’ANCRAGE AU CADRE D’OBJECTIFS STRATEGIQUES Le cadre d’objectifs Stratégiques (COS) est un document qui résume, sous forme d’arbres logiques les objectifs globaux, les objectifs sectoriels et les objectifs ministériels, ainsi que les programmes, de manière à ce qu’on puisse rattacher sans se répéter chaque projet sur une branche de l’arbre. Chaque objectif, programme ou projet étant assorti d’un indicateur d’impact, de résultat ou de suivi. Le COS permet aux

Gouvernement doit disposer en permanence de la confiance du Parlement. Le chef de l'Etat est lui cantonné à un rôle représentatif symbolique ; il est d'ailleurs irresponsable politiquement dans un érgime parlementaire. C'est la règle du « contreseing ministériel » qui permet au Gouvernement d'endosser la responsabilité de la politique : chaque acte du chef de l'Etat doit être contresigné par un ministre. Dans les régimes parlementaires monistes, qui sont la forme contemporaine du régime parlementaire, le

signé par le président. Les arrêtés, qui restent subordonnées au décrets, ils sont hiérarchisés, en fonction du rang d’autorité qui les prends, arrêtés ministériels (un ministre), ou inter ministériels (plusieurs ministres), arrêtes des présidents conseil régionaux, préfet ou sous préfets, et aussi arrêtés municipaux (maire) Les réponses ministérielles et les circulaires ne constituent pas des textes administratifs, tout comme les décisions administratives, elles n’ont pas de portées générales. Tout