Ministre de la Justice

traduire en justice les dignitaires impériaux japonais. La conquête japonaise de l’Asie et du Pacifique ayant été extrêmement brutale, les prisonniers et les populations civiles ont été traités très durement faisant plusieurs millions de victimes (exécutions sommaires, pillage économique, travail forcé...) -Quels sont les domaines d’applications de la justice internationale ? -Peut-on parler aujourd’hui d’une justice ? I)Les principales

présenté aux deux assemblées parlementaires qui le votent, généralement après l’avoir modifié par voie d’amendement. a) L’initiative des lois ( L’initiative des lois appartient : - au Premier ministre et aux membres du gouvernement qui établissent un projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat ; - aux députés et sénateurs, qui formulent une proposition de loi, précédée d’un exposé des motifs. ( Les simples citoyens n’ont pas l’initiative des lois. Ils

représente la république auprès de l'étranger → nomme l'ambassadeur de la France dans les différents pays → les traités sont signés par le Président → le rôle interne : choisit son 1er ministre, ils forment le gouvernement eux même promulgue les lois peut obtenir des pouvoirs exceptionnels (art 16), ce sont des pouvoirs d'urgence quand la sécurité du territoire est danger, les pleins pouvoirs sont accordés

Intro : Polysémie du terme justice : → Justice en terme de valeur (idéal de vertu selon Aristote) → Justice en tant qu'organes chargés de trancher les litiges → Justice en tant que pourvoir juridictionnel et services public. Institution judiciaire = juridictionnelles. Trancher les litiges c'est pacifier une société. Pour cela il faut des règles (les principes d'organisation de la justice) une structure (les tribunaux), des personnes (les gens de justices) Ex : dysfonctionnement l'affaire

qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable » Robert Badinter, garde des Sceaux Le projet de loi abolissant la peine de mort ( le seul ayant abouti ) a été lancé par Robert Badinter (Garde des sceaux et ministre de la justice) en 1981 ayant fait un discours à l'assemblée nationale. Document : N° 310 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 1981. présenté AU NOM DE M. PIERRE MAUROY, Premier ministre, PAR M

l'Etat. C'est une instance collégiale dont l'acteur principal est le Premier ministre. I. La nomination et la fin des fonctions du gouvernement A. Le Premier ministre - La nomination Au titre de l'article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre. Son choix est libre, cependant le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, il faut donc un Premier ministre qui recueille la confiance des députés. Sous les Républiques précédentes, le

souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale, ratification d'un traité (risque politique : mise en jeu légitimité

égalité,3 fraternité LA POLITIQUE EN FRANCE La Constitution de 1958 juxtapose un régime de type présidentiel (où le Président de la République est le chef de l’État et dispose de nombreux pouvoirs) à un régime de type parlementaire (où le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement, voit son pouvoir renforcé). Elle repose sur le principe de la séparation des trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. 4 LA POLITIQUE EN FRANCE Principe de la séparation

fonction de leur appartenance politique. Il a des pouvoirs sur la commission : • pouvoir de censure : il peut faire démissionner la Commission • pouvoir d’expertise. • Il a également un droit de recours auprès de la Cours de Justice. • il a un pouvoir financier : sur le budget européen. • Il a un pouvoir d’enquêtes. - le Conseil Européen (politique) :composé des chefs de l’Etat et du président de la commission. Devenu une institution depuis le Traité de Lisbonne

la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure