Ministre de la Justice

recourir à une procédure pénale égalitaire, des plus juste et impartiale. Ces garanties se traduisent par une recherche d’équité dans la procédure pénale qui se doit d’être exempte de tout arbitraire, tout en étant égalitaire. Un véritable soucis de justice, se devant d’être à la portée de tous, est mis en évidence, ainsi qu’un droit d’accès à un représentant de la loi chargé d’assurer une défense dans le plus grand respect de la règle d’égalité des armes devant la loi. Il ajoute que l’arbitraire ne

équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant les tribunaux pour que sa cause soit entendue. La protection du droit d'accès au juge doit être garantie concrètement dans la vie de tous les jours. Mais, le droit d’agir en justice n’est pas un principe absolu (moch tsir hkeya y’a 15ans temchi techki kil mahboula lemsayba) en gros y’a des délais + saat temchi tzamer y’a pas de recours les droits de la défense et le principe du contradictoire D° de la défense: Un ensemble de

Le Président de la République Depuis 1962, le président de la République est mandaté pour cinq ans  jusqu’au référendum de septembre 2000, le mandat était fixé à sept ans, il possède de nombreux pouvoirs: _Il nomme le Premier ministre. _Il préside le Conseil des ministres. _Il peut consulter le pays par référendum (les électeurs sont appelés à voter par oui ou par non sur une question posée par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées parlementaires)

masculine) -l'inaliénabilité du royaume, le royaume ne peut être vendu par le monarque -le roi doit être catholique Les parlements:qui sont des cours de justice, ont le droit de présenter des «remontrances», cad des critiques au roi à propos d'une loi.Toutefois, c'est le roi qui a le dernier mot au cours d'une séance appelée «lit de justice». Il doit respecter les privilèges: -du clergé comme la perception de la dîme -de la noblesse (droits seigneuriaux) -des villes qui sont exemptes de la

peut voir une multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle (1), mais on peut également remarquer l’existence d’un contreseing ministériel : un instrument servant à reporter la responsabilité politique sur le Premier Ministre (2). 1) La multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle De Gaulle avait mis à contribution son mandat lors de chacun de ses référendums, menaçant de se démissionner si ceux là se soldaient par des échecs. Cette action

II : Louis XVI réunit les Etats généraux alors qu'ils n'ont pas été convoqué depuis longtemps, depuis l'époque de Louis XIV. Les Etats généraux se transforment en Assemblée Constituante. 4 août 1789 = vote l'abolition des privilèges, des justices seigneuriales, des vénalités des offices. Le nouveau Régime se fonde sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié avec des

délinquant la Justice a la volonté de sanctionner et de réinsérer dans la société. Le procureur de la République va juger le délinquant, la victime peut demander une indemnité avec les règles du droit civil. Les règles du droit pénal sont différentes des règles du Code civil. * Le droit processuel : il concerne la procédure (civile, pénale ou administrative appelé le consensuel administratif), c’est un droit mixte car il concerne le fonctionnement d’un service public (de la justice). Les personnes

chancelier du contrôleur général et enfin du secrétaire d’état. Et pour les provinces il est aidé par les intendants de justice, la police et les parlements. Mais tous ces membres sont choisis parmi la cour assidue du roi Le roi dispose donc des pleins pouvoirs et quand par exemple des remontrances lui sont adressées à cause des lois qu’il souhaite mettre en vigueur il tient un lit de justice et il impose aux magistrats les remontrances que ces derniers refusent d’enregistrer. Sur le plan économique :

interne, budget et nombre d’adhérant (cantonales et sénatoriales) II-fondements, valeurs, idéaux, profession de foi (engagements) III-Cela prend forme dans les domaines suivants  1) Éducation et santé 2) Emploi et chômage 3) Justice et immigration 4) Politique énergétique et environnementale 5) Place de l’UE et action de l’UE 6) Place de l’état et politique économique IV-Illustrations Presse écrite Vidéo et Audio Conclusion Introduction Un

Chapitre 1 : RAPPEL Définition: Le droit : au sens large est donc un ensemble de règles, IMPOSEES & SANCTIONNEES par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. Les différentes juridictions et leurs compétences : JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes