Ministre de la Justice

gouvernement sur proposition du 1er ministre ; « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. (POUVOIR PROPRE) Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. (POUVOIR PARTAGE) » Article 9 = président préside le conseil des ministres, « Le Président de la République préside le conseil des ministres ». Article 10 = président promulgue

Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs 1 2 Le 15 avril 2008, la ministre de la Justice, Madame Dati, avait installé officiellement une « Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante », dite Commission Varinard, qui doit rendre son rapport fin novembre 2008. Lors du discours d’inauguration, la ministre a justifié la création de cette commission par plusieurs arguments. L’un d’entre eux fait aujourd’hui

Winston Churchill à Zurich a été déterminant ainsi que le rôle des pays du Benelux et de l'Italie. L'Europe recherchait alors un modèle d'intégration qui la mettrait à jamais à l'abri d'une nouvelle guerre. L'idée a été concrétisée par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, dans son discours du 9 mai 1950 appelant à mettre le charbon et l'acier sous une Haute Autorité commune de la France et de l'Allemagne fédérale. Le choix de ces deux secteurs économiques vise à établir une garantie

Chapitre préliminaire : Les fonctions de la justice. La justice est tout d'abord un pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes

corps mutilés de deux postiers, cargaison a disparu, la police et la gendarmerie arrêtent les auteurs du crime, cependant ils clament leur innocence. En effet, c’était une erreur puisque les vraies coupables se sont dénoncés => police & gendarmerie & justice ne communiquent pas donc elles ont mal fait leur travail, pas de communication des informations = problème important. - 1798 : affaire de la bande d’Orgères, 12 hommes armées vont dans une ferme isolée, ce sont des chauffeurs, la ferme appartient

constitutionnelles de la IIIème République, le maréchal Pétain a été traduit devant la haute Cour de justice le 23 juillet 1945. Il était accusé d'atteinte à la sûreté de l'État et de haute trahison. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du premier président de la Cour d'appel de Paris, ce n'est donc pas le Sénat constitué en cour de justice qui a été appliqué contrairement à ce que prévoyait la loi constitutionnelle du 25 février

Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège la justice contre le pouvoir et les autres institutions de la République mais aussi de protéger le juge ; l’égalité devant la loi qui garanti l’accès égal aux juridictions à tous les citoyens, et la règle du double degré de juridiction qui permet de protéger

rôle du gouvernement, il ne s'agit pas d'une simple action publique visant à faire la "paix ou la guerre", ni envoyer ou recevoir des ambassades et établir la sûreté ou encore prévenir les invasions. Ces prérogatives sont désormais dévolues aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur.   Pour Rousseau, plus précis dans son "contrat social", il considère le gouvernement comme un "corps intermédiaire établi entre le sujet et le souverain, [...] chargé de l'exécution des

1ère partie : LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir

l’UEMOA. Ouagadougou Réunion des Ministres des Etats membres de l’UEMOA sur l’harmonisation de la règlementation pharmaceutique Vues partielles des participants et du présidium à la réunion ministérielle Les Ministres chargés de la Santé des Etats membres de l’UEMOA se sont réunis vendredi 09 juillet 2010 à Ouagadougou, en vue d’examiner des projets de textes portant sur l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique. La réunion a été présidée par le Ministre de la Santé du Burkina Faso, Monsieur