Ministre-juge

aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous

La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel

encore moins absolue. Le champ d’application de la responsabilité de l’Etat a tout d’abord été restreint, l’Etat restant irresponsable dans certains domaines. Il en est notamment ainsi des actes de gouvernement, insusceptibles de recours devant le juge administratif, et pour lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute

peuvent également être chargées de missions administratives (service public). 1) L'Etat L'Etat est organisé selon un principe hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle. Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale

de l’ordonnateur consiste dans la préparation des dépenses, depuis l’origine de celles-ci jusqu’à l’établissement de l’ordre de payer les sommes dues aux créanciers. Il détient le pouvoir décisionnel. La loi 5/85 en son article 3 dispose : « le ministre chargé des finances est ordonnateur principal du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor. A ce titre, il présente au comptable public de l’Etat le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs

réglementaire (Règlements et Ordonnances) o Nomme et révoque les ministres o Pouvoir de dissolution de la Chambre des députés B : Un pouvoir législatif encadré : o Un Parlement bicaméral o Une Chambre des députés à la représentativité contestable (cens) o Une Chambre des Pairs « nommée » par le Roi II : Une pratique constitutionnelle qui marque une évolution vers un régime parlementaire A : L’affirmation de la responsabilité des ministres devant la chambre o La personnalité de Louis XVIII, qui

à la fois pénalement et politiquement. Les ministres du roi sont responsables. * La charte n’établie pas en elle même un régime parlementaire. Si on parle d’une certaine responsabilité elle n’est pas définit. La seule responsabilité définit est celle de nature pénale (articles 55 et 56). * La charte est muette sur la nécessité de faire contresigner les actes du roi par un ministre. C’est par ce biais du contre sein ministériel que les ministres peuvent endosser la responsabilité politique

le 1er ministre : fixe le montant des dépenses et recettes de l’Etat, lois. II. Le pouvoir exécutif Angleterre : Gouvernement dirigé par la Reine. Cabinet ministériel (dirigé par le 1er ministre) : pouvoir exécutif. Pouvoir exercé par le 1er ministre mais exécuté au nom de la Reine. Reine : pas de pouvoir direct, fonction cérémoniale. Comparaison : pouvoir exécutif Ressemblances : Pouvoir possédé par les ministres et leur chef. France : Président de la République Angleterre : 1er ministre Election

canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes d’emprunts et endettement * Protection de malades mentaux * Litiges civiles ou commerciales < 1865€ * Baux * Protéger le patrimoine des mineurs Déroulement : Le juge de paix tient audience et décide seul, assisté de son greffier. S’il ne parvient pas

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les