Ministre-juge

pour contrôler cette clause et demandait donc au ministre des affaires étrangères d’opérer cette vérification. La question qui apparait au Conseil d’Etat par cet arrêt est de savoir si le juge administratif est, seul, compétent pour contrôler l’application de la clause de réciprocité contenu dans l’article 55 de la Constitution visant l’application des traités et conventions internationaux ? En d’autre terme faut-il continuer à s’en remettre au ministre pour vérifier la condition de réciprocité ? Pour

garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire

des règlement d’application des lois. C . Les réglements C’est une règle droit émanent du pouvoir executif. a°) Les differents règlements Les décrets pour le Président de la République ou par le premier ministre. Les arretés => -Ministériel (règlement prit par un ministre) Prefectoral (règlement prit par un prefet) Municipal (règlement prit par un Maire) b°) Les deux types de règlement. Règlement autonome(RA) / Règlement d’application des lois.(RAL) Les RAL

sont soumis à une justice différente du citoyen ordinaire. Ils sont tout d'abord confrontés à une justice politique, qui juge leur acte commis dans l'exercice de leur fonction. Cette justice est dite politique car elle n'est pas rendue par des tribunaux ordinaires mais des formations juridictionnelles ou politiques, afin de ne pas empiéter sur l'exécutif. La justice politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice

d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait

Le droit administratif, essentiellement prétorien, est né d’un juge (I) qui n’est pas le juge de droit commun et qui applique des règles spéciales, autonomes du droit civil (II). La naissance du juge administratif De la séparation des autorités administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire

publiques, droits de l’homme). Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on

[->0]concerné, inexistant, selon lui. Il demande alors au juge de constater cette inexistence. Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux[->1] tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit[->2], le respect de la légalité ». Il permet de demander au juge administratif[->3] (Tribunal administratif[->4], Conseil

pouvoirs de l’État Immixtion dans le pouvoir législatif et exécutif par les parlements royaux par des droits de remontrances. Il posait également des arrêts de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires

CE  Projet de lois (article 39 de la C°) : doivent être soumis au CE : • Avant le dépôt devant le parlement • Avant l’adoption du conseil des ministres  Projet d’ordonnances (article 38 de la C°) : doivent être soumis au CE : • Avant l’adoption par le conseil des ministres.  Décrets : Pris ou modifier : • Après saisine du conseil des ministres  Projets aux propositions de lois du pays en nouvelle Calédonie : Loi organique du 19 mars 1999 Consultation facultative :  Les propositions