Ministre-juge

parlementaire en établissant mon irresponsabilité, tandis qu'elle a institué la responsabilité solidaire et individuelle des ministres ». L'organisation institutionnelle de la IIIe République est donc de nature parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il se compose du Président de la République et du Cabinet. Ce dernier est constitué par le Président du Conseil et les différents ministres qui sont nommés par le Président de la République. Le pouvoir législatif, quant à lui, est exercé par un Parlement

pouvoir législatif car l’exécutif a besoin de la confiance de l'assemblée pour exercer son pouvoir, B. des mécanismes de collaboration à l'avantage du Parlement. - contre-seing ministériel à la fois du 1er ministre et d'un autre ministre et responsabilité politique des ministres devant l'assemblée -un droit de dissolution encadré par l'assemblée, en effet si le président du conseil veut dissoudre la chambre il doit attendre 18 mois et avoir 3 changement de Gouvernements, ainsi l'assemblée

la constitution liés par la séparation des pouvoirs souples. Le gouvernement ne peut gouverner sans la confiance du Parlement. Le parlement aussi peut contrôler en votant la motion de censure. + Les questions parlementaires au gouvernement. Les ministres sont obligés de s'expliquer devant les parlementaires = Contrôle décisif B- Dans un régime présidentiel Pas de responsabilité de l'exécutif devant le parlement. Celui-ci ne peut pas les révoquer ou les pousser à démissionner. La seule

crédits est un agent de l’ordre administratif se trouvant a la tête d’un service ou d’un ensemble de services. Il y a : -les administrateurs principaux = les ministres -les administrateurs principaux delegues = les chefs des SAGE et des DAGE -les administrateurs secondaires = les delegues des ministres ORGANIGRAMME DES ADMINISTRATEURS EN DEPENSES AU NIVEAU CENTRAL ET DANS LES CIRCONCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES → ↓ ADMINISTRATEURS SECONDAIRES

- PM voit son rôle renforcé -> assure la gestion des affaires intérieures. - Soumis aux décisions du Gv, doit les signer et les appliquer. - Ne peut plus exercer les prérogatives exécutives désormais obligation du contreseing du PM ou des ministres compétents.

chancelier fédéral et rassemblant les ministres fédéraux B- Institutions Françaises ( Le Président de la République - chef de l’Etat - chef desArmées - Coprince d’Andorre - Garant de la constitution de la V eme république ( Le Gouvernement Français - Détermine et conduit la politique de la nation - Nommé par le présidentde la République - Placé sous l’autorité du 1er ministre - Composé du 1er ministre, des ministres d’états, des ministres , des ministres délégués, des secrétaires d’état

le régime serait dualiste c’est-à-dire que les ministres soient responsables devant la chambre des députés mais aussi devant le Roi, que devraient faire les ministres ? Etre en accord avec le Roi sous risque de se faire « briser » par la chambre des députés ou au contraire suivre la chambre des députés et dans ce cas-là, ce serait le roi qui les destituerait. On a d’un côté pour la responsabilité ministérielle :  Le roi peut destituer les ministres, les révoquer (direct)  La chambre des députés

Colbert et Louis 14 vont adopter ds ce sens plsr ordonnances : (ordonnance civil de 1867, ordonnance pénale de 1870 qui réformes la procédure civile et la procédure pénale que l’on nomme auj. Ces réformes imp ne suffiront pas. Système inquisitoire, = juge d’instructions, date de l’ancien régime. Montesquieu et les encyclopédistes critique l’organisations de la justice en F. Les cahiers de doléance comporte de nbreux appels à la réforme de la justice qui interviendra avc la révolution. Des appellations

poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant 75 juges tirés au sort il y avait un débat et le verdict était rendu après un vote des jures La procédure va se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est