Ministre-juge

s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. En dehors d’un litige, l’avocat conseille et informe ses clients lors des consultations et rédige pour leur compte certains actes dits sous seing privé (comme un contrat d’entreprise, un PACS…) Le juge est un magistrat qui remplit une fonction d’arbitrage dans une plaidoirie. Il est chargé de trancher les litiges opposants des parties ou des plaideurs dans le cadre d’un procès. Il interprète la loi évalue la preuve dont il est saisis, contrôle le

Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements

garde des sceaux, Ministre de justice. Seront seules admises à assister à l’exécution les personnes indiquées ci-après : 1° Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ; 2° L’officier du ministre public désigné par le procureur général ; 3° Un juge du tribunal du lieu d’exécution ; 4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, le greffier du tribunal du lieu d’exécution ; 5° Les défenseurs du condamné ; 6° Un ministre du culte ; 7° Le

violation potentielle. L'idée d'une modalité de sauvegarde complémentaire à celle assurée par le juge s'est néanmoins imposée avec la création des AAI. C'est une catégorie d'apparition relativement récente. Les autorités administratives indépendantes sont des institutions chargées d'assurer la régulations des secteurs sensibles ou essentiels sans être soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Elle se caractérisent par une grande hétérogénéité des missions , compétences et pouvoirs. Branche

(TIG). Juridiction collégiale puisqu’il y a 3 juges. Le président du TIG peut en cas d’urgence prendre certaines mesures, il agit alors en tant que juge de référés. Tribunaux d’exception  Compétents pour des matières expressément prévu par la loi. ( Tribunal d’Instance (TI), affaire les moins importantes, le juge d’instance est aussi le juge des tutelles (= problèmes d’incapacité (mineurs), tuteurs, majeurs incapables (personnes âgées…)…). Tribunal de commerce, prud’hommes, commission de

-. Voilà pourquoi, le ministre de l'Economie a mis au point deux dispositions qui hérissent le poil des conseillers: le recours plus fréquent à un juge professionnel et une procédure accélérée en matière de licenciement. Ce qui changerait avec la loi Macron? Le recours le plus fréquent à un juge professionnel Si le projet de loi est voté tel qu'il est présenté, une affaire pourrait passer directement de la conciliation à une formation mêlant conseillers prud'hommes et juge professionnel. Finie l'audience

la dynamique internationale depuis des décennies en ratifiant l’essentiel des conventions internationales en matière judiciaire, la jurisprudence, elle, a consacré le principe de la primauté des conventions internationales sur la loi nationale. Le juge dispose d’un pouvoir d’harmonisation entre la législation nationale et les conventions internationales. Dès lors, les juridictions nationales peuvent accepter de rendre un jugement produisant ses effets à l’étranger en matière d’infractions commises

seules quelques entités peuvent exercer un contrôle : le chef de l’Etat, le chef du gouvernement, des parlementaires ou encore des collectivités décentralisées. A noter qu’en France, ce contrôle est ainsi réservé pour le chef d’Etat, le premier ministre, les présidents des deux chambres parlementaires et 60 députés ou 60 sénateurs. Ensuite, il est important de citer le cas français avec le Conseil constitutionnel. Celui-ci est composé d’anciens Présidents et de neuf membres désignés par différentes

œuvre de ces notions est généralement réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction a été commise à l’étranger par un national

règles de droit, c'est-à-dire des règles de droit générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives, dans les limites de l’article 34 de la constitution. Le pouvoir exécutif, pour sa part, est confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et de ministres, à la tête duquel se trouve le chef d'État. Il a pour mission d’exécuter les lois votées par le parlement. Le pouvoir exécutif peut cependant, dans le cadre des articles 37 et 38 de la constitution, créer, soit des règlements autonomes, soit