Ministre-juge

 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I - L’INVENTAIRE DES MENACES QUI PÈSENT SUR L’INDEPENDANCE DU JUGE A] Les menaces externes B] Les menaces internes C] La question de l’unité du corps de la magistrature (juges et procureurs) II - LES RÉPONSES STATUTAIRES A] L’intervention d’une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif B] La responsabilité disciplinaire des juges III - LES RÉPONSES A RECHERCHER DANS UNE ORGANISATION JUDICIAIRE ET UN

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

élections professionnelles, ainsi que pour la désignation des délégués syndicaux. Un seul magistrat professionnel, le juge d’instance. Le tribunal d’instance est également compétent en cas de départage du conseil de prud’homme. C’est donc le juge d’instance qui interviendra lors d’une nouvelle audience afin de départager les conseillers du conseil de prud’homme. Il devient un juge départiteur.   Le TGI à également une compétence en droit du travail en particulier pour interpréter les conventions

de droit, le juge est l'instrument de ce règlement qui obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces deux principes sont des principes de la contradiction, la coopération et le lien juridique de l’instance. Le contradictoire : * *Nul ne peut être jugé sans avoir

conciliation d’intérêts souvent divergents : la nécessaire responsabilisation des magistrats face au respect de son indépendance et de l’autorité de chose jugée (doc. 8, 9,15) Si le principe reste la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle du juge défaillant (I), il existe néanmoins diverses possibilités pour mettre en cause directement la responsabilité des juges (II). I) La substitution de la responsabilité de l’Etat à celle du magistrat défaillant. Par principe, la responsabilité de

c’est pour quelques mois encore le cas en France, ils vont refuser d’examiner le problème en considérant qu’ils ne sont pas compétents pour en juger. Dans ce cas, il est bien évident qu’ils vont faire l’application de la théorie de la loi écran. Le juge peut aussi effacer la loi en utilisant la théorie de la loi écran transparent. Deuxième caractéristique = Elle est fondée sur l’exclusivité du contentieux constitutionnel. En clair, les Cours constitutionnelles sont seules habilitées à interpréter

justifiait le fait que le juge judiciaire ne pouvait pas juger l’administration. Petit à petit les tribunaux administratifs vont essayer de devenir des véritables juridictions. Loi du 24 mai 1872 qui reconnais au conseil d’état le pouvoir de rendre des décisions souveraines. Pour les conseils de préfecture il faudra attendre jusqu’en 1953. Ce sont des structures qui vont fonctionner jusqu’au 20 ème siècle, le problème c’est que des le début du 20 ème siècle …. Tribunaux civil et juge de paix, le recrutement

district dans les circonscriptions les plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux d'instance et de grande instance. Les nouveau textes proclament l'existence d'un pouvoir judiciaire limité aux affaires civiles et pénales = le juge ne peut pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration no empietter sur les compétences du législateur. A cette époque, la justice pénale est organisée en fonction de la gravité. A la base, les tribunaux de police municipaux sont au dessus

jusqu'au ministre. Quand le recourt hiérarchique n'a pas fonctionné on rentre dans un recourt contentieux, en passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est terminé ; soit on est débouté, dans ce cas on la possibilité d'interjeté appel (court administrative d'appel = CAA). Les juges du font étudient toutes les pièces de l'affaire. Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit)

‘Comparez la méthode de recrutement des juges en France et en Angleterre.’ La France a un modèle de justice éclatée et dépendante de l’éxecutif, tandis que l’Angleterre a un système basé sur un judiciaire autonome où le statut des juges est respecté et jugé traditionnellement bien protégé. Les diférences historiques et traditionnelles du modèle judiciaire de ces deux pays impliquent des méthodes de recrutement souvent eloignées. Ces méthodes sont historiquement et actuellement comparables, tant sur leurs