Ministre-juge

 Dissertation Sujet : Le dualisme juridictionnel est-il nécessaire ? Le dualisme juridictionnel prend racine dans l’histoire de la France. Au temps de l’Ancien Régime, le juge avait déjà l’interdiction de se mêler des affaires de l’Etat par l’édit de Saint-Germain promulgué en 1641 par le roi. Cependant celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC

judiciaires imputables au système A) Erreurs judiciaires imputables aux collaborateurs de la justice 1) Les enquêteurs 2) Les experts B) Erreurs judiciaires imputables aux lacunes du système judiciaire 1) L’influence du juge 2) procédures particulières et garanties judiciaires bafouées. Titre II : Reconnaissance et réparation de l’erreur judiciaire par la justice Chapitre I : Reconnaissance et rectification de l’erreur judiciaire au pénal A) La procédure

Lorsqu’une partie posait la question de réciprocité devant le juge administratif, il devait autrefois interroger le Ministre des Affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était remplie ou non ( Arrêt CE 29 mai 1981 « Rekhou » ). Dans l’arrêt CE du 9 avril 1999 dit « Mme Chevrol-Benkeddach », il a été jugé que le Ministre des affaires étrangères pouvait soulever de son propre chef l’innaplication d’un traité, et que le juge devait prendre acte de cette déclaration sur le fait que

est très encadrée, très stricte. • Art-673 du Code Civil : si je suis propriétaire d’un terrain et que le voisin a des branches ou un arbre qui poussent ou dépassent sur mon terrain, j’ai le droit de couper sans demander l’autorisation à un juge. • Droit de grève. Une justice bilatérale : les deux personnes peuvent se mettre d’accord pour régler le conflit sans faire appel à quelqu’un ⋄ c’est une transaction c’est-à-dire qu’elles vont négocier pour parvenir à un terrain d’entente

le président du tribunal est aussi le juge des référés (-> juge de l’urgence). Prononce des mesures temporaires 3: Le conseil d’état (CE) Une cours suprême. Il a 2 fonctions: Cours suprême Conseille gouvernement sur projets de décret Cours suprême: 3 compétences différentes Le conseil d’état juge en premier et en dernier ressort (aucun appel n’est possible) Les recours en excès de pouvoir contre les ordonnances, les décrets, les arrêtés des ministres (Dès qu’on est pas OK avec acte ministériel

politique de décentralisation en prévoyant au niveau de chaque commune rurale et de chaque arrondissement urbain une juridiction. Organisation : Depuis les réformes de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique, assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges communales et les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens)

différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France. (Oscar Pistorius aurait-il- été libéré sous caution en France ? Quel tribunal l’aurait jugé en France et quelle peine aurait-il encourue en France.) A. Analyse 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse. Oscar Pistorius a été accusé du meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp

crise grave, article 16 de la Constitution. Ordonnances, le gouvernement légifère dans le domaine de la loi. Règlements autonomes portent sur les domaines autres que ceux réservés à la loi. Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux… Echappe à cette hiérarchie : les circulaires. Elles ont une force contraignante pour leurs destinataires. I) Le respect de

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires