Ministre-juge

1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume, le Code de procdure civile, certaines dispositions du Code de procdure pnale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprme est prside par un Premier Prsident. Le ministre public y est reprsent par le Procureur Gnral du Roi assist dAvocats gnraux. Elle comprend des prsidents de chambre et des conseillers. Elle comporte galement un greffe ainsi quun secrtariat du parquet gnral. La Cour Suprme comprend six chambres

nomme les emplois civils et militaires, il veille à la direction des forces armées, il met en place la défense nationale et il conduit l’action du gouvernement. Tous les actes pris par le président du Conseil sont soumis au contreseing du ou des ministres concernés. Le pouvoir du président du Conseil demeure dépendant du pouvoir législatif sous la III ° République et sous la IV ° République. Malgré l’importance de la fonction assumée par le chef du gouvernement qui devient, à proprement

comité d’expert et le comité consultatif. Le comité d’expert ou encore comitégoupe expert fut présidé par le Garde des Sceaux Michel DEBRE (Ministre). Celui- cci était majoritairement composé de de membre du conseil d’Etat. Le comité consultatif était Présidé par de GAULLE (Président du Conseil), le comité interministériel était composé de quatre ministres d’Etat du gouvernement de GAULLE. Référendum pour l’adoption de la constitution. en métropole, 85 % des inscrits votent, ce qui traduit

  ​1) L’exécution des lois revient au roi. Afin de contraindre à la bonne exécution des lois, la Constitution impose au roi la collaboration de ministres. Si le roi les nomme et les révoque librement, tous ses actes doivent être contresignés par l’un d’entre eux. Le ministre peut refuser ce contreseing et ainsi réduire le roi à l’impuissance. Ces ministres sont responsables pénalement. Le Corps législatif peut les accuser, par le vote d’un décret, des « délits par eux commis contre la sûreté nationale

sans contrôle quelconque serait dangereux mais les constituants ne voulaient pas d’un contrôle direct du corps législatif sur le roi, par peur des pressions pouvant être exercé. Aussi prévoyait elle six ministres, nommés et révocables par le roi, mais surveiller par le corps législatif. Ces ministres pouvaient aussi se résumer à un contrôle indirect du roi par l’autre organe du pouvoir. Ainsi, le roi est le chef de l’exécutif. Il devait appliquer les lois votées par le corps législatif et qui avait

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soimême. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces

sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis, celui-ci saisissait le Tribunal Administratif en référé pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle

l.LACCROISSEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DE LUTILITE PUBLIQUE PAR LE JUGE DE LEXCES DE POUVOIR Avec la jurisprudence Ville Nouvelle Est, les pouvoirs du juge saccroissent par labandondu contrôle abstrait (A), mais surtout par lavènement dun contrôle concret (B). A.LABANDON DU CONTROLE ABSTRAIT Avant larrêt commenté, le juge de lexcès de pouvoir faisait un contrôle abstrait delutilité publique, dans le cadre une expropriation. C'est-à-dire que son contrôle portait non pas sur lopportunité

meme. Il peut intervenir dans les domaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.) le conseil d'état contrôle les règlements en vérifiant les principes généraux du droit. Les circulaires ministériels : le texte par lequel le ministre donne des instructions, des consignes a ses fonctionnaires pour le fonctionnement du service. La circulaire à parfois tendance a créer une nouvelle règle de droit, au pretexte d'interpreter untexte, on parle donc de circulaire règlementaire. Autres