Ministère Public

poursuivis Doc 2 chambre criminelle du 9 novembre 2010 Faits : En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes

Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor. Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers. Quant à la Chambre des Comptes, elle

l’auteur de la faute pénale. Quelque soit l’origine de la faute, il n’est pas dans les prérogatives de l’officier de police judiciaire de définir le type de procédure, civile ou pénale, qui s’ensuivra. Cette décision est du ressort du ministère public.

est-elle une ordonnance juridictionnelle ? Non car il n’y a pas de contentieux. Néanmoins, si c’est une ordonnance non juridictionnelle, il n’y a pas de recours. C’est un juge indépendant (magistrat du siège) par rapport au parquet et donc au Ministère public (procureur). Par conséquent, les réquisitions ne lient pas et il a la pleine maîtrise de ses dossiers. Il est indépendant par rapport aux décisions de jugement, à l’égard des justiciables. Au cours de l’instruction, une partie privée peut faire

assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises). un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ; Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ; Le greffier assiste

et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre

ATTENTION Le TI, le TGI => juridictions civiles - Le ministère public = le parquet (la juridiction debout) C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions : • 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur • Cour d’appel et cour de cassation : procureur général Il est assisté par des avocats généraux (mais ce ne sont pas des avocats, c’est le ministère public)  Ce sont les personnes chargées de requérir l’application

l'organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire.  1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six

judiciaire et le mécanisme de la preuve. L'environnement judiciaire français. Les différentes sortes de juridictions : 2 ordres ( ou il y a une hiérarchie) • L'administratif : - affaires concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics. • Le judiciaire : - juridictions pénales : punir les individus coupables d'infractions, punir des comportements innacceptables aux yeux de la société. On obtiendra jamais d'argent puisqu'on punit. - juridictions civiles : litiges entre particuliers

l´Etat de droit et sa consolidation dans le monde des affaires. Les tribunaux s´intègrent dans l´édifice juridique national pour sécuriser l´environnement des opérateurs économiques nationaux et étrangers et s´adapter aux changements économiques. Ministère de la Justice: http://www.justice.gov.ma Scénario classique: Le scénario classique : des marchandises sont vendues et livrées à une société . Elles ne sont pas payées. Les rappels pour non-paiement restent sans réponse ou se voient opposer de