Ministère Public

France : |Le proc : c un magistrat placé placé auprès du TGI, il exerce 2 fonctions : | |Elle touche à la fois le civil et le pénal. |directeur de la PJ, ministère public. | | | | |* Organisation civile :

définir les modalités d'une réparation. Information : enquête du procureur du roi Instruction : intervention du juge d’instruction Prévenu : inculpés renvoyer devant une juridiction autre que la cour d’assise Illicite : défendu par la loi Ministère public : procureur du Roi Suspension du prononcé : ayant reconnu la culpabilité du prévenu concernant les infractions qui lui sont reprochées, le tribunal estime qu’il est préférable dans l’intérêt de son reclassement social que la culpabilité reste

aux mains des gendarmes. * THEME La naïveté de Meursault * PERSONNAGES Meursault : personnage principal. Le juge d’instruction : magistrat chargé d’informer en matière criminelle ou correctionnelle. L’avocat : est un membre du ministère public chargé de représenter un client en justice. III- CONCLUSION Au terme de notre exposé, nous nous apercevons Ouvrage ETRANGER (Albert CAMUS, 7ème chapitre) Dictionnaire LAROUSSE 2010 Http:\www

européenne des droits de l’homme, c'est bien la procédure française de la garde à vue, quand elle est ordonnée par un procureur dépendant du pouvoir qui a été, entre autres, condamnée par la CEDH. Enfin ! Car depuis des années les pouvoirs du ministère public, procureurs, avocats généraux, substituts ont été renforcés jusqu’à en arriver récemment à envisager, sur l’ordre du chef de l’Etat, la disparition pure et simple du juge d’instruction. Or, par exemple, que serait aujourd’hui l’instruction de

était même un rouage indispensable et qu'il a eu un rôle essentiel dans la déportation des convois. Il veut, même si Papon n'est pas l'instigateur, que chacun soit jugé d'après ses actes et non sa place dans l'acte criminel. C'est pourqoi le ministère public demande envers Maurice Papon, une peine de vingt ans de réclusion criminelle ainsi que la privation de droits civiques, civils et familiaux. Plaidoiries de la défense: Jean-Marc Varaut, avocat de la défense, va lui affirmer que l'accusé a

son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670

que le Ministère public ait engagé l'action publique, la victime agit alors par voie d'intervention ou par voie d'action. a) La voie de l'intervention La victime peut formuler sa demande de dommages-intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête (art. 420-1, al. 2, C. pr. pén.).ou à tout moment de l'instruction (art. 87, al. 1, br. pén.). S'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au Ministère public

procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action publique. 
Le proc de la Rép est toujours compétent pour mettre en mouvement l’action publique. 
Il dispose de l’opportunité des

commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Art. 2 : Les audiences, sauf exceptions prévues par la loi, sont publiques en toutes matières à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, auquel cas la juridiction saisie prononce le huis clos par arrêt ou jugement préalable. Les arrêts ou jugements doivent être motivés à peine de nullité, à l'exception des décisions au fond des Cours d'assises. Ils sont en toutes matières

procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art. 45). - Exceptionnellement certains fonctionnaires des administrations visées par la loi (C.P.P, art. 45). - Dans certains cas particuliers la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement (C.P.P., art. 202, 204, 675