Ministère Public

l’opposition du parquet soit levée. - La juridiction se fait en 1ère Instance au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux - Les parties en 1ère Instance sont MM. X et Y (demandeurs) contre le procureur (défendeur) - L’objet de la demande est que le Ministère Public prononce l’annulation du mariage, MM. X et Y vont saisir le tribunal pour faire trancher le litige par ce tribunal. - La solution du tribunal est qu’il confirme la décision de la 1ère Instance, il confirme donc l’annulation du mariage. -

seulement quand quelqu’un interjette appel. Dans le cas où le procureur général n’est pas la, c’est son substitut qui intervient : l’avocat général qui est sous ses ordres. Les uns comme les autres représentent le ministère public (la société), ils sont là pour faire respecter l’ordre public, ils se réfèrent à la loi et demandent une peine soit de prison, d’obligation de soins, d’une amende à l’état ou encore de dommages et intérêts pour le parti civil. Ils sont également appelés le « Parquet ».

administrative. Art. 5 – Chacune des deux chambres est composée d’un président de chambre et d’au moins quatre (4) conseillers nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur

greffe (en chef) qui comprend l’ensemble des services administratifs du siège. III. Les membres de la Cour de cassation Une distinction essentielle est à faire entre les membres du siège qui ont pour fonction de juger et les membres du ministère public qui portent la parole aux audiences et sont chargés de vérifier que la loi est parfaitement appliquée. A. Le siège La personnalité la plus important et le premier président. Il est nommé, tout comme les autres magistrats du siège, par le

du tribunal à t’il joué un rôle directif ? Les questions qu’il a posé vous ont elle paru conforme à la présomption d’innocence ? Ya t’il eu des témoins entendus ? Si oui interrogés par qui ? • Quelle était l’infraction en cause ? Les débats publics permettaient ils de comprendre le déroulement des faits  • Le dossier entre les mains du président du tribunal vous à t’il semblé jouer un rôle prédominent (choses constituées à l’avance) par rapport à l’interrogatoire du prévenu et aux débats

dédommagement de la victime et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors, apparurent des personnes chargées des intérêts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui, pour se défendre, la société bénéficie d'un service particulier: le ministère public, appellé égalemtn "parquet", il est constitué de magistrats hiérarchisés. L'un d'eux apparaît constamment en filigramme dans l'activité des OPJ: le procureur de la République. Placé auprés du T.G.I. il est dans son ressort le directeur de la

n'entre en vigueur qu'après un décret d'application. • MISE EN EXAMEN : Personne à l'encontre de laquelle une information judiciaire est ouverte. • MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE : C’est l’action engagée au nom de la société par le ministère public ou la partie lésée qui se constitue partie civile, devant une juridiction pénale pour faire juger le ou les auteurs d’une infraction. • NON-LIEU : Décision d'une juridiction d'instruction de ne donner aucune poursuite à l'action publique

La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des

d'instance pour justifier le rejet de la prétention des demandeurs porte à réflexion. Comme nous l'avons dit précédemment pour illustrer notre propos, un particulier ne peut pas agir en vue d'assurer le respect de l'intérêt général puisque seul le ministère public et donc l’État est apte à le faire, c'est donc étrange que le tribunal d'instance justifie son jugement par le fait que les demandeurs ne représente pas l'intérêt général en agissant en justice. En allant dans ce sens, le tribunal d'instance

y a ensuite la situation d’incapacité d’un époux lorsqu’une autorisation requise et na pas été fournie Les nullités absolues sont celles qui protègent l’intérêt général, de la société. Elles vont sanctionner la violation des règles d’ordre public. En droit du mariage, les nullités absolues sont bien plus nombreuses car le mariage est en lui-même une institution touchant l’ordre social. L’art 184 prévoit les hypothèses de nullité absolue concernant les conditions de fond du mariage. Il y a