Ministère Public

devant le tribunal correctionnel et nous finirons par une conclusion. Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose de : - Trois juges professionnels dont un président et deux assesseurs (magistrats adjoint au juge). - Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. - Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner

assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale. Du point de vue de l’administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur

un procès en justice. Huissier de justice : Je ne fais par partie du procès mais je joue un rôle avant pour déclencher et parfois après procéder à une exécution forcée. Juge : Nous sommes de 1 à 3 et nous sommes là pour trancher le litige. Ministère public : Représenté par le procureur du roi, je suis rarement présent devant un tribunal civil. Ma « tasse de thé » est le pénal et je veille au respect des lois. Défendeur (accusé) : L’un des autres acteurs souhaite qu’une décision soit prise contre

citoyenneté public est exigée, en allemagne, en italie et, suffisamment généralement, dans les pays francophones ou appartenant à la zone d'influence francophone : belgique, suisse, afrique de l'ouest, cambodge. Dans ce cas, on séparer communément au sein de l'ordre juridique d'une part, les magistrats du siège, constituant la magistrature poser dès lors les jugements et arrêts sont vomir assis, et d'autre part les quindécemvir du parquet, désignés comme la parquet debout - ou ministère public - puisque

placement dans une famille d'accueil ou autre. Ce sont le juges des enfants, deux assesseurs non proffessionnels et un greffier qui composent le tribunal pour enfants. Le ministère public y est aussi représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs et les débats dans un tribunal pour enfant ne sont pas publics.

; l'action civile tend à la réparation du préjudice personnel (dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce

administratifs qui ont lieu auprès d’un tribunal. A l’origine, le juge, doit représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et mènent les instructions. Avec ces différences, les juges peuvent être séparés en différentes catégories selon qu’ils aient une fonction judiciaire

Le rôle du commissaire du gouvernement dans la jurisprudence administrative Introduction Le commissaire du gouvernement est une sorte de ministère public des juridictions administratives, mais il est tout de même difficile de cerner son influence sur la jurisprudence administrative. C’est le seul à exprimer publiquement son opinion, son sentiment et ses raisons. Ses conclusions constituent un apport indispensable à la compréhension de la règle jurisprudentielle et certaines sont d’ailleurs devenues

d'emprisonnement mais aussi d'autres peines comme les amendes, ou les travaux d'intérêts généraux. Il est composé de 3 magistrats du tribunal de grande instance. Devance tribunal correctionnel, le Procureur de la République qui représente le ministère public doit être présent. Ensuite, on trouve le tribunal de police, qui est compétent pour les contraventions passibles d'amende. Aussi, on trouve le tribunal pour enfant, qui punit les délits ou les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

ce pays lorsque la naissance et l'aboutissement , en fraude la loi française d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui , convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre le