Ministère Public

La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache

jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670,

Batonnier Notary/ Notarise: Notaire. Public office: Ministère public A fee for service basis: Un paiement à l'acte Trainee notaries: Stagiaires Accountants: Comptables Bailiffs: Huissiers Sworn officers: Prêter serment Repossession: Confiscation of goods Eviction: Expulsion Bankruptcy: Redressement judiciaire Custody: Garde à vue Prosecutor: Procureur Judicial officer: Magistrat du siège Public officer: Magistrat du parquet National school

suppléant • Quatre membres de la Cour de cassation -> Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs -> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation -> Un suppléant • Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ». Son organisation Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal

moyen pris en sa première branche que le parquet est maitre de la qualification et du cadre des enquêtes menées sous son égide. Nonobstant la circonstance que la durée maximale prévue par la loi pour une enquête de flagrance ne soit écoulée, le ministère public peut décider de mettre fin au cadre juridique de la flagrance et imposer aux enquêteurs de revenir au cadre d’une enquête préliminaire. En l’espèce, après avoir réglé le sort de la première personne arrêtée en flagrance le 24 Juin 2008, le procureur

qu'il puisse retenir sa compétence, qu'il envisage de ne pas prononcer de peine, soit par la relaxe du mineur, soit par la dispense de peine, soit par le prononcé d'une mesure de rééducation (admonestation, placement dans un internat, institution public ou privé d'éducation). C'est donc la nature de la mesure envisagée qui détermine sa compétence, ce système est d'autant plus aisément mis en oeuvre que les juge des enfants sont en même temps juge d'instruction. Le juge des enfants exerce les

ces particuliers et les deux parties sont sur un strict pied d'égalité. La procédure est d'ordre public et contradictoire. • Dans Le Système Inquisitoire [Sinq], le Procès Pénal [PrP] oppose d'une part, l'Etat qui est représenté par un magistrat (le Ministère Public [MPub]) et d'autre part un particulier qui est soupçonné d'avoir commis une infraction. Le procès est tranché par un fonctionnaire public et ici le juge est actif dans la recherche de preuves. La procédure est écrite, sécrète et non-contradictoire

le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la

pourquoi les réquisitions écrites du procureur général échapperaient à ce principe du contradictoire, d'autant plus que le réquisitoire joue un rôle essentiel dans la procédure car c'est le document par lequel le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. La Chambre criminelle donne bien un fondement textuel au principe qu'elle applique, mais il n'empêche que le principe paraît contestable à deux égards. D'abord, ce principe est contraire au principe de l'interprétation

de la compétence d'une juridiction bien déterminée. C'est le cas par exemple d'un individu dont son antécédent judiciaire est requis par le Ministère Public dans un procès en instance.) ; - Le bureau de l'exécution des peines chargé d'exécuter les décisions rendues par les différents tribunaux ; - Le bureau du contrôle des Officiers Publics ou Ministériels (Huissiers, Notaires). Le contrôle s'exerce non seulement sur la personne de l'officier mais aussi sur leurs actes • Service