Ministère Public

matière contraventionnelle .............................................................................. Page 16 3. Les personnes habilitées à agir .................................................................. Page 16 3.1. Le principe : le ministère public est seul compétent pour poursuivre les infractions en matière de presse… j ........................................................................... Page 16 3.2. … Mais il existe des exceptions au principe ................................

REPRÉSENTATION EN IUSTICE CHAPITRE II - t A RENONCIATION ET LA RÉVOCATION DU MANDATAIRE CHAPITRE III - LA CONSTITUTION ET LA RENONCIATION DE L'A VOCAT CHAPITRE IV - L'ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE V - LE MINISTERE PUBLIC . Section I - Le ministère public partie principale. Section II - Le ministère public partie jointe TITRE IV - DÉLAIS ET ACTES DE PROCÉDURE CHAPITRE I - LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE Section I - La notification en la forme ordinaire Section II - La notification par acte

l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats du ministère public ou parquet car leur mission est de défendre l’intérêt de la société Les magistrats du siège Ils tranchent les litiges Magistrats termes générique = toute personne appartenant au corps judiciaire Magistrats du siègent sont des juges

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

associations, et des syndicats y sont donc autorisés. Cependant certaines conditions doivent être remplies. Dans le cadre des syndicats, on peut relever qu’ils doivent justifier de l’atteinte portée à un intérêt collectif (et non général qui relève du Ministère public). Ainsi, il faudra qu’une profession ait subi une atteinte directe et personnelle portant sur son organisation ou encore sa compétence.  Préjudice direct. L’article 2 du CPP prend simplement en compte le « dommage directement causé par l’infraction

dans le cadre de l'article 657 du Code de procédure pénale : Si deux juges d'instruction sont simultanément saisis de la même infraction, c'est une litispendance. Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se déssaisir. Le ministère n'a ici qu'une simple faculté. C'est un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code de procédure pénale prévoir le cas de figure on l'on a deux juges d'instruction qui sont saisis

la solution donnée est la suivante « Si l’héritier peut en principe obtenir du juge pénal la réparation du préjudice causé à la victime directe, c’est à la condition que des poursuites aient été diligentées par la victime elle-même ou par le ministère public. En revanche, l’héritier se voit dénier la faculté de mettre lui-même en mouvement l’action publique, la voie civile lui restant alors la seule ouverte. Il est aisé de constater qu’au-delà du problème posé, ces arrêts renvoient, de manière

retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure exécution de l'arrêt. Définition tribunal correctionnel : C'est la juridiction normalement compétente pour connaître les infractions qualifiées Délit. Rôle du ministère public : C.C.Q.Q.R.R.R.A Convoque prévenu, convoque les parties, questionne le prévenu et témoins, questionne par l'intermédiaire du président les experts, retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure décision de

principe de l'opportunité des poursuites entraîne l'arbitraire dans la répression en favorisant injustement certains coupables30(*). Il a aussi pour danger « l'inertie du parquet » parce qu'on ne peut pas obliger le ministère public à agir et parce qu'on ne peut pas empêcher le ministère d'agir « poursuite inopportune ». La subjectivité du parquet est due à la mauvaise interprétation de ce principe, en effet dans notre société tout les faits sont bénins de nos jours, le législateur qui accordait une

déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par