Ministère Public

LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant une servitude

judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président

disposant qu’aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut être attaqué par le ministère public. Aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Le ministère a agit pour la défense de l’ordre public selon les termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. La célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité. MM X et Y forment un pourvoi en cassation

droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république, le procureur général ou l’avocat général. Tous les magistrats sont des juges : Certains juges ne sont pas magistrats on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment des

réalité d'un fait reproché et la culpabilité de l'auteur, indépendamment d'un préjudice causé à autrui. La mise en mouvement de l'action publique représente l'acte initial de la poursuite pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement,

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu

ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne

l'action civile tend à la réparation du préjudice personnel (dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre

de la part de la partie lésée. La constitution de partie civile par voie d’action Lorsque le ministère public n’a pas intenté l’action publique, la partie lésée peut porter son action civile devant la juridiction répressive en agissant par voie d’action. Elle a deux moyens à sa disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience

Décrétons : Article 1 Outre le cas où, conformément aux traités, les étrangers seront admis à son bénéfice, l'assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du Royaume, en tout état de cause, aux personnes, aux établissements publics ou d'utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d'assistance et dotées de la personnalité civile, de nationalité marocaine, que l'insuffisance de leurs ressources met dans l'impossibilité d'exercer ou de défendre leurs droits