Ministère Royal

Rapport de stage septembre 2004 DESS Ingénierie documentaire Propositions de tableaux de bord et d’indicateurs pour la fonction documentaire du Ministère de la Culture et de la Communication Sarah FOSSE Responsable de la Mission de coordination documentaire du Ministère de la culture et de la communication 3 rue de Valois 75042 Paris Cedex 01 Sous la direction d’Anne Faure Résumé : L’entrée en vigueur prochaine de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) implique la

juridiction pénale ou devant la juridiction civile. Si voie civile : elle se débrouille tte seule. Victime contre auteur : base de l’action en resp civile. La voie pénale : plus intéressante car elle n’a rien à faire car le véritable procés pénal : ministère public contre délinquant. (possible que pas d’infraction qualifiable en pénal mais action admise au civil) Dans la voie pénal : La victime a 2 possibilités : dépend de la manière dont l’action publique a été conduite par le parquet. 1ere possibilité :

Article unique Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre IX. « La Haute Cour « Article 67. - Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout

Lyon (7ème), sera signée une convention entre l’Agence régionale de l’hospitalisation et la Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes. Inscrite dans le cadre du programme national “ Culture à l’hôpital ” conclu en 1999 entre le ministère de la Culture et de la Communication et le secrétariat d’Etat à la Santé, cette convention régionale fait suite à un premier document contractuel signé en juillet 2000 en vue de “ faire de l’action culturelle en milieu hospitalier un moyen d’accompagner

de vente en principal et frais, par une déclaration de volonté adressée au secrétaire-greffier du tribunal par lettre recommandée dans les soixante jours au plus après la notification du procès-verbal d'adjudication faite par ce fonctionnaire au ministère de l'agriculture à l'expiration du délai de surenchère. L'adjudication ne devient définitive qu'à compter de la date à laquelle l'administration aura fait connaître sa décision au secrétaire-greffier ou s'il n'y a pas ou de décision prise, à l'expiration

parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte.

• 4 Œuvres Biographie Ancien élève de l'École Normale Supérieure de Paris, agrégé de philosophie, docteur ès lettres, il a enseigné aux universités de Besançon, Kinshasa, Lubumbashi. Il enseigne depuis 1972 à l’Université d'Abomey-Calavi au Bénin (ex-Université Nationale du Bénin). Il est membre fondateur du Conseil Inter-Africain de Philosophie (CIAP) dont la revue scientifique Conséquences n'a eu qu'un seul numéro. Suite au changement de régime consécutif à la Conférence des Forces Vives de la

cerfa A.1 N°11962*13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines DEMANDE D’ADMISSION PRÉALABLE À L’INSCRIPTION DANS LES CYCLES D’ÉTUDES DES ÉCOLES NATIONALES SUPERIEURES D’ARCHITECTURE POUR L’ANNÉE 2014-2015 Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture et arrêtés des 20 juillet 2005 relatifs aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles nationales supérieures d’architecture (articles

enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 2.21 - Cadre général La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient : − au ministère public ou parquet qui : • saisit le juge d'instruction, • assigne l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe

commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de magistrats de carrières qui sont chargés devant certaines juridictions de requérir à l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. • Parquet : magistrats composant le ministère public dans chaque TGI sous l’autorité d’un procureur de la république. • Juridiction : organe instituer pour exercer le pouvoir