Ministère Royal

rassemble des collections publiques, des lieux d’expositions temporaires, des écoles d’art, des lieux de création et de résidence, des festivals (www.artenalsace.org). Le Frac Alsace au sein de l’Agence culturelle d’Alsace bénéficie du soutien du Ministère de la Culture et de la Communication / DRAC Alsace, du Conseil Régional d’Alsace, des Conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l’Académie de Strasbourg et de l’Office de la Culture de Sélestat et sa Région. ÉDITORIAL Aux côtés des

Cette année, ils ont eu chaud. Sans l’aide exceptionnelle de la région lorraine et du ministère français de la Culture, le festival fantastique de Gérardmer qui hante les Vosges depuis dix-huit ans aurait disparu corps et biens. Cela aurait été un mauvais signe pour la décentralisation culturelle au moment où Paris lance son PIFF (Paris International Film Festival) et nous aurait surtout privés d’une dix-neuvième édition qui fut l’une des plus cohérentes et équilibrées depuis la création du festival

associations, et des syndicats y sont donc autorisés. Cependant certaines conditions doivent être remplies. Dans le cadre des syndicats, on peut relever qu’ils doivent justifier de l’atteinte portée à un intérêt collectif (et non général qui relève du Ministère public). Ainsi, il faudra qu’une profession ait subi une atteinte directe et personnelle portant sur son organisation ou encore sa compétence.  Préjudice direct. L’article 2 du CPP prend simplement en compte le « dommage directement causé par

intervention de la part de la partie lésée. La constitution de partie civile par voie d’action Lorsque le ministère public n’a pas intenté l’action publique, la partie lésée peut porter son action civile devant la juridiction répressive en agissant par voie d’action. Elle a deux moyens à sa disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de

documentaires --------------------------------------------------------------------------------------------66 Mission « cultures urbaines » Du 13 au 15 octobre dernier, les cultures urbaines ont investi le cœur de la capitale. A l’initiative du ministère de la culture et de la communication, le Grand Palais s’est en effet ouvert à toutes leurs formes d’expression : danse hip-hop, rap, graffiti, slam et même skate. En trois jours, près de 45 000 personnes, dont beaucoup ne connaissaient le street

l'Etat un droit de punir. Ce droit de punir donne naissance à une action qui s'appelle l'action publique. Les magistrats compétents sont les magistrats du parquet qu'on appelle Le Ministère Public. Procès pénal peut se dérouler en 3 phases : La poursuite, qui peut être menée par 2 catégories de personnes : Le Ministère Public ou/et la victime elle-même. L'instruction, est confiée à des juridictions d'instructions. Elle a 3 objectifs principaux : Elle doit permettre d'identifier les personnes

lorsque celle–ci aura été mise en mouvement. La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle–ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 5 : Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité

spécifique. Cependant il y a eu création par le législateur de chambres spécialisées. (Ex. Chambre sociale ou chambre de l’instruction) On trouve à la cours d’appel des magistrats du siège et des magistrats du parquet (Ministère Public) Les magistrats du siège sont nommés conseillés. Le Ministère public quand à lui formé du procureur général et d’un ou plusieurs avocats généraux et d’un ou plusieurs substituts du procureur général. Les arrêts sont en principe rendus à l’audience ordinaire par trois magistrats

Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________ 2   Crim., 30 juin 1999 ...................................

argumentation.   • Mémoire ampliatif Document écrit qui développe l’argumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision qu’il conteste.   • Mémoire en défense Document écrit qui réfute l’argumentation du demandeur.   • Ministère public Voir Parquet   • Motivation Fait de donner les raisons, les motifs, d’une décision. On parle alors de décision motivée. Certains arrêts sont dispensés de motivation, comme la décision de non-admission.   • Moyen de droit Les moyens