Ministère Royal

c-a-d qu'il faut obtenir leur consentement en cas de mutation. • La magistrature debout. Il existe également la magistrature debout, ces magistrats représentent l'état et demandent la justice au nom de la société (selon la magistrature on parle du ministère public ou du parquet.) Ils sont sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice, la garde des sceaux. Il existe le conseil supérieur de la magistrature qui est présidé par le président de la république. (= commission de discipline). Les

Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France) nommé en Conseil des Ministres, ils valsent à chaque changement de gouvernement, ils ont rang

intente un procès en justice. Huissier de justice : Je ne fais par partie du procès mais je joue un rôle avant pour déclencher et parfois après procéder à une exécution forcée. Juge : Nous sommes de 1 à 3 et nous sommes là pour trancher le litige. Ministère public : Représenté par le procureur du roi, je suis rarement présent devant un tribunal civil. Ma « tasse de thé » est le pénal et je veille au respect des lois. Défendeur (accusé) : L’un des autres acteurs souhaite qu’une décision soit prise

Retour page accueil site DRAC Centre Les pratiques culturelles amateurs Définition - Problématique - Enjeux Le ministère de la culture et la pratique amateur Les partenaires institutionnels Les fédérations et associations nationales Pratique amateur en région Centre Bibliographie Dans le domaine culturel, l’expression « pratique amateur » désigne toute activité artistique et culturelle exercée en dehors de toute contrainte scolaire ou professionnelle, individuellement ou en groupe, dans le

un greffe (en chef) qui comprend l’ensemble des services administratifs du siège. III. Les membres de la Cour de cassation Une distinction essentielle est à faire entre les membres du siège qui ont pour fonction de juger et les membres du ministère public qui portent la parole aux audiences et sont chargés de vérifier que la loi est parfaitement appliquée. A. Le siège La personnalité la plus important et le premier président. Il est nommé, tout comme les autres magistrats du siège, par

complice de l’infraction, contre la personne physique ou personne morale, contre les auteurs identifiés ou non et contre les auteurs supposés de l’infraction et eux-seuls. La charge de l’action publique est confiée aux magistrats du Parquet, le ministère public partie principale du procès. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes, les ponts et chaussés, les eaux et forêts qui disposent concurremment au parquet de

aussi les Zéniths. Initié en 1983 à Paris, le programme Zénith a connu un grand succès, concrétisé aujourd’hui par l’existence de 18 Zéniths sur le territoire. Les plus récemment construits sont ceux de Strasbourg, Amiens et Saint-Etienne. Le ministère de la Culture et de la Communication soutient également de nombreux festivals, aux côtés des collectivités territoriales. Il s’agit particulièrement, dans le domaine du jazz, de l’Europa jazz Mans, D’jazz à Nevers, Jazz à Grenoble, Jazz à Mulhouse

sanctionner l’auteur de la faute pénale. Quelque soit l’origine de la faute, il n’est pas dans les prérogatives de l’officier de police judiciaire de définir le type de procédure, civile ou pénale, qui s’ensuivra. Cette décision est du ressort du ministère public.

Le Code a changé Le titre du film de Daniel Thompson apparu en février 2009 a sans doute inspiré le Ministre de la culture et de la communication qui a modifié le code du cinéma et de l’image animée, par l’Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009. Une modification étant marquée par une fusion entre deux opposés, d’une part la liberté du cinéma et d’autre part les contraintes de la concurrence. Le cinéma est libre, mais le domaine doit préserver les droits de toute personne y liée. L’ordonnance

d'une Commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ), chargée de traiter les questions relatives à l'habitat social. - Création des « zones d’éducation prioritaire » (ZEP) par Alain Savary à travers deux circulaires du ministère de l’Education nationale du 1er juillet et 28 décembre. Ces zones reçoivent des moyens supplémentaires dans le but de surmonter les handicaps scolaires des enfants résidant dans les quartiers en difficulté. 1982 - Mars, promulgation de la