Ministère Royal

imposée.B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont

cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises). • un jury : • 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi. • un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats. Sa compétence matérielle : Sa compétence concerne tous les crimes de droit

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité

Bulletin Officiel n° : 2820 du 16/11/1966 - Page : 1290 Décret royal portant loi n° 514-65 du 17 rejeb 1386 (1er novembre 1966) Sur l'assistance judiciaire. Louange à Dieu seul! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136 -65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu le dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême tel qu'il a été modifié ou complété. Vu le dahir du 1er chaabane 1378 (10 février1959)

judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants  - Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts  - Un greffe  - Un secrétariat du parquet  Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le

l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président

instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux

connaissent l’entier litige aussi bien en fait qu’en droit. L’affaire peut être jugée par 2 juridictions différentes. I) Le principe du double degré de juridiction C’est un principe ancien qui existait dans l’Ancien droit (avant 1789). Les parlements royaux constituaient des juridictions d’appel. Cela signifie que le plaideur qui a perdu en 1ère instance, peut contester et demander à cette juridiction de réformer la décision des 1ers juges. Cela signifie que cette 2nde juridiction peut annuler et

10h à 17h30. 2 rue de Viarmes 75001 Paris / Tél.: 0820 012 112 http://www.ccip.fr CIRCUITS “PASSAGES ET GALERIES” Visite guidée samedi et dimanche à 10h et 15h. Rendez-vous dans la cour du Palais Royal 75001 Paris / Tél.: 01 44 71 02 48 www.passagesetgaleries.org HÔTEL DE BOURVALLAIS-MINISTÈRE DE LA JUSTICE Visite libre du jardin et des principaux salons samedi de 14h à 17h et dimanche de 10h à 16h. 13 place Vendôme 75001 Paris / Tél.: 01 44 77 60 60 www.justice.gouv.fr HÔTEL DE LA PORTE-MUSÉE

villes du royaume a été récemment démantelée par les services de la sureté nationale et de la gendarmerie royale. Une cellule terroriste qui s’activait dans diverses villes du royaume a été récemment démantelée par les services de la sureté nationale et de la gendarmerie royale, en coordination avec la direction générale de la surveillance du territoire national. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’intérieur dans un communiqué parvenu ce jeudi matin à ALM. Selon la même source, « cette cellule