Missions Régaliennes Des Communes

jamais une attribution personnelle. Ces personnes morales sont dotées de la présence publique, du pouvoir pour réaliser des missions nécessaires à la bonne organisation de la société. Le droit public = l'état. Le droit public c'est aussi celui qui régie toute une série d'organes. Le droit public englobe toutes ces personnes, organise leurs relations, compétences et mission. Section 3 Présentation et définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel recense l’ensemble des règles de droit

héritières des grands courants de la pensée économique dont les plus importants datent du XVIIIème et XIXème siècles. I- Le Mercantilisme. Il s’est développé avec l’activité commerciale des grandes expéditions maritimes (XVème-XVIIème siècles.). Le fond commun de cette doctrine se résume aux notions suivantes : métalisme, productivisme, et nationalisme. A- Le métalisme. Les métaux précieux constituent la principale richesse indispensable au développement de l’activité économique. Dès lors, l’argent est

fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne pub était considéré comme service pub. Le service pub était synonyme d'administration Cette définition a disparue au mmt ou on a admis que des services publics pouvait être rendu par personne privée. Conception matérielle, fonctionnelle du service publique, qui repose sur l'objet de la mission exercée

entre les secteurs, public et privé. Dans ce sens, la CCR préconise la création d’instances de concertation avec les opérateurs privés. Ces instances visent à favoriser l’échange d’informations et l’adoption de mesures collectives ou de programmes communs en matière économique et à encourager l’émergence de groupes d’entreprises. Il s’agit d’une nouvelle relation contractuelle de partenariat entre les secteurs, public et privé, au niveau régional, qui servira de base à l’élaboration de plans régionaux

ESITH Cycle ingénieur d’état option Chef de Produit Rapport de stage sous le thème : Marketing portuaire Mission de réalisation du diagnostic de Marsa Maroc et de proposition d’une stratégie marketing et commerciale Ecole Supérieure des Industries du Textile et de l’Habillement Année universitaire 2008 / 2009 Nom de l’étudiant : Loubna TOUNZI Nom de l’entreprise d’accueil : Marsa Maroc Nom du tuteur professionnel : Mr Chafik SEFRAOUI - Chef de division Marketing c_sefraoui@marsamaroc.co.ma

explicitement référence au droit administratif. De tout temps, les actes de l’administration ont bénéficié d’une immunité ‘a priori’ par rapport au recours ; immunité basée sur l’action unilatérale de l’Etat et de ses pouvoirs exorbitants du droit commun : les décrets du roi puis les actes de l’administration ne devaient pas être susceptibles de recours pour laisser les mains libres à la puissance publique pour réguler et administrer la société, un tel droit aurait entravé son action et cette idée

certaines Etats étrangers l’adm ne se voit appliquer que le droit commun. En Angleterre, l’adm se voit soumise aux mêmes lois que les particuliers. La France a suivi un parcours diff. En fr l’adm si à certains égards reste soumise à certaines dispositions du droit privé, il n’en reste pas moins vrai que ce qui la caractérise c’est l’apparition d’un droit particulier, spécifique. Ce droit particulier que l’on dit dérogatoire du droit commun dans la mesure où encire une fois l’adm détentrice de prérogatives

libertés des communes, des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. I. –    DES COLLECTIVItéS TERRITORIALES TRÈS DIVERSES L’article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements

étrangers au développement de cette notion. Des réformes telles que celle concernant l'instruction primaire obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans révolus permettent la mise en place d'un système éducatif sur un plan national. Ainsi, les services publics régaliens, tels que la justice, la sécurité ou l'éducation, prennent de l'ampleur et l'Etat se doit de les assurer. Léon Duguit développe la théorie du service public et considère alors que la notion de service public est une notion clef dans la théorie

administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions qu’elles considèrent comme d’intérêt général, et qu’applique le juge administratif. Weil : « Le droit administratif est né d’un miracle et subsiste par un prodigue chaque jour renouvelé » Miracle car né par l’entité même qui décide de s’y soumettre