Missions Régaliennes Des Communes

(nécessairement voté par l’organe parlement) et matérielle (le parlement F ne peut pas tout faire, le gouvernement fait plus).Art 34 du Code C Ces matières ont pu être transformes a l’UE (organisation qui suppose la gestion en commun de certaines compétences, les E mettent en commun les compétences, ces lois vont être plus ou moins détaillées) En tous les cas dans ses diff textes et actes juridiques, il faut une hiérarchie et le droit suppose un ordre juridique, qui dit E dit ordre juridique et constitution

moins de gains. ( idée de la décentralisation émerge En 1982, les régions obtiennent le statut de collectivités territoriales qui vont pouvoir récolter des impôts et assurant ainsi des compétences délaissées par l’Etat central ( conseils généraux (communes) puis en 1986 des conseils régionaux ( Quand il y a un transfert de compétences, l’Etat transfert les compétences et l’enveloppe budgétaire qui va avec ( d’où l’Etat fait des économies En 1981, en France ( tentative échouée d’un plan de relance

Il y a aussi les comptes de commerces. Ils retracent les opérations à caractère commercial qui sont effectués à titre accessoire par des services publics de l’Etat. Ex : établissement pénitentiaire : leur activité principale relève des activités régalienne de l’Etat mais à titre secondaire ils ont une activité économique. Cette activité est double. Tout d’abord il a une activité économique avec les détenus c’est une activité de distribution de biens, il s’agit de la cantine pénitentiaire. L’autre

pas en cause l'unité de l'État. Toutefois, elles sont distinctes à la fois sur leur évolution et sur leur forme. La déconcentration constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative depuis la loi février 1992. Ainsi seules peuvent être confiées aux administrations centrales les missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les services déconcentrés de l'État sont chargés

circulaires, et au niveau règlementaire depuis 1958 * Pendant 2 siècles : on a affaire à un droit pénitentiaire  « infra-normé » : la règle pénitentiaire ne correspond pas à la mission qu’elle exerce * Conséquences : * Pour l’institution et les personnels : absence de reconnaissance de la mission de service public de l’administration pénitentiaire : 2 raisons : * Pour être reconnu, il faut être connu : or, la situation juridique de l’AP empêche cette connaissance

processus de décentralisation initié au début des années 1980. De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne

fois une fonction au service d’une mission et en même tps l’org qui la prend en charge. On retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personnes morales dans le cadre de la mission adm (le préfet agit au nom de l’Etat). On retrouve donc l’Etat et toutes les coll terr. On retrouve aussi les institutions spécialisées de droit public (Etablissement public et les groupements d’intérêt public). Des personnes privées peuvent intervenir dans une mission qui relève de l’adm par le biais

Les fonctions de l’état Définition : L’état gendarme et providence = Cela caractérise le capitalisme libéral du 19éme siècle alors que l’état-providence est apparu au 20éme siècle. L’état gendarme est composé : Définition : Fonction régaliennes : Une priorité pour l’armée, la sécurité, la sécurité intérieur (police, force de l’ordre) justice et diplomatie (Affaire étrangères) L’omniprésence de l’état en France assure le rôle de l’État-gendarme et de l’état providence. L’état providence

au droit privé Historiquement le droit administratif est apparu après le droit privé. Il est débattu en raison des privilèges qu’ils confèrent aux personnes qui y travaillent. Il y a un caractère : -exorbitant du droit commun, -dérogatoire. C’est : .un droit : -qui a été l’objet de construction doctrinale, -celle-ci avait pour but :

première porte sur le cadre dans lequel ledit stage s’est déroulé. Puis la seconde partie quant à elle, se circonscrivant à l’aperçu sur le déroulement du stage à la Direction de l’Etat Civil. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION, HISTORIQUE, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MAIRIE DE LIBREVILLE CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA MAIRIE DE LIBREVILLE 1-1-Généralités La Mairie de Libreville est une administration publique locale décentralisé subdivisée en six(6) arrondissements