Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

concentrant « entre ses mains la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif ». On observe cependant des limites à ce pouvoir, un « contre-pouvoir » minimal qui n’a pas pour but de gêner le président mais d’en éteindre les risques excessifs. Al 4 « le Parlement se réunit de pleins droit » et al 5 « l’Ass nationale ne peut être dissoute ». L’article 89 al 4 précise qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est portée atteinte à l’intégrité du territoire ». L’étendue

collective ». DÉCRET-LOI : Acte par lequel sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif modifiait une loi en vigueur après avoir obtenu du Parlement le vote d'une loi de pleins pouvoirs. Le décret était soumis à une ratification ultérieure. Cette procédure soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité. En effet, le Parlement ne peut déléguer une compétence qu'il tient de la Constitution. Mais, comme avant ratification du décret-loi, celui-ci n'a qu'une valeur réglementaire

Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice

par l'unique Parlement. Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis

présidence son indépendance : dégager le président du parlement Régime parlementaire* : régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action communs (ex : initiative des lois) et des moyens d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le Chef de l’Etat étant, lui, irresponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Bon nombre de nos présidents ont été des chefs

procéder à l’élection de membres du Sénat et de l’Assemblée Nationale et le 8 mars 1875, les Chambres nouvellement élues entrent en fonction. Section II : l’organisation des pouvoirs publics Les lois constitutionnelles de 1875 comportent une innovation considérable : elles instaurent une République parlementaire, alors que de par de le monde on avait connu que des monarchies parlementaires. I / Le Parlement On instaure un bicamérisme, c'est-à-dire une chambre des députés et

durant laquelle l'essentiel du pouvoir réside dans le Comité de Salut Public dominé par les Montagnards (6 avril 1793 - 27 juillet 1794). À partir du 5 octobre 1793, le Calendrier républicain est officiellement utilisé. Le 6 messidor an I (24 juin 1793) est proclamée la Constitution de l'an I, qui se substitue à la Constitution de 1791 : elle ne sera jamais appliquée. La chute de Robespierre, le 8 thermidor an II (26 juillet 1794), amène à la fin de la Terreur. • Le Directoire, entre le 26 octobre

l'actualité, février 2007, Belin, p. 364 7- Europapolitik, Karl Schneider, Karikatour, juin 2005, Belin, p. 368 8- Les deux visions de l'Europe avant et après 1991, Tom Toles, Buffalo News, 4 déc 1991, Magnard p. 343 9-L'UE face aux conflits sur le continent, Plantu, L'Express, 5 janvier 1995, Nathan collection S. Cote, p. 350 10- « Passez-moi l'Europe », Serguei, Le Monde, 16 avril 2001, Nathan collection S. Cote, p. 357 11-Les deux visions de l'Europe avant et après 1991, Tom Toles, Buffalo

La nomination des membres Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit[8]. Les membres sont désignés respectivement par le président de la République[9], le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, à raison d'un tiers chacun. Les anciens présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil

conditions. Paradoxalement les directeurs et les conseils sont plus révolutionnaires que le peuple. Lorsque des élections envoient une majorité modéré au conseil des 500, le directoire épure les assemblés et il en de même en sens inverse. Le 18 brumaire an 8, Bonaparte fait un coup d’état, il établis un consulat provisoire avec 3 consul, Bonaparte, Sieyès, et Roger Ducos. 2) L’empire Le projet de Bonaparte est d’instaurer une dictature, mais il commence par le faire sous couvert d’institution démocratique