Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

Le président signe des ordonnances. Ce sont des textes pris par le pouvoir exécutif mais qui relève du pouvoir législatif. Le Parlement va adopter une loi d’habilitation puis de ratification. Il y a une ordonnance du gouvernement. Le Président signe des actes de décisions dans des domaines qui normalement relèvent du domaine législatif. François Mitterrand avait en 1986 a interprété l’art. 13 comme un pouvoir de signer ou non les ordonnances. Il avait un pouvoir discrétionnaire. Traditionnellement

française, puis du 8 janvier 1959 au 28 avril 1969 comme 18e président de la République française. Chef de la France libre puis dirigeant du Comité français de Libération nationale pendant la Seconde Guerre mondiale, président duGouvernement provisoire de la République française de 1944 à 1946, président du Conseil des ministres français de 1958 à 1959, instigateur de la Ve République fondée en 1958, il devient le 18e Président de la République française du 8 janvier 1959 au 28 avril 1969. Il est le

- L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire)

NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui

puissance publique, ces décisions sont qualifiées par la jurisprudence d’actes administratifs. L’administration n’a pas le monopole de la production d’actes administratifs. Arrêt du 31 juillet 1942 le Monpurt qui illustre cette idée, avec l’arrêt du 2 avril 1943 le Bouguen (à-propos des ordres professionnels qui interviennent dans le service public, comme les avocats…). Ex : dans le domaine du transport aérien avec un arrêt du Tribunal des conflits de 1958 Air France Contre Epoux Barbier. Contestation

médiéval : moyens rudimentaires de subordination (ex : Responsabilité du Roi devant Dieu ; droit de Résistance à l’encontre du tyran, une notion d’Aristote, qui va jusqu’au tyrannicide ; contrôle par des institutions des lois fondamentales du royaume =parlements, préfiguration du Constitutionnalisme moderne). Constitutionnalisme moderne : Diffère par les outils employés par soumettre les gouvernants à la loi. (Ex : énoncé des limites dans les constitutions écrites +mécanismes institutionnels). Notamment :

RELATIONS INTERNATIONALES ET GEOPOLITIQUE SEQUENCE 1 : LE PARTAGE DU MONDE (1945-1949) * Février 1945 : Conférence de Yalta * 8 mai 1945 : Fin de la Seconde Guerre Mondiale en Europe * 2 septembre 1945 : Fin de la Seconde Guerre Mondiale au Japon * Juillet/Août 1945 : Réunion à Postdam pour évoquer le sort de l’Allemagne * 1948 : Blocus à Berlin pour empêcher l’accès aux berlinois de s’approvisionner. Les USA feront un point aérien, et les soviétiques stopperont le blocus

souci cohérence véritable, ce qui n’empêchera pas la IIIè République d’être le plus long de tous nos régimes constitutionnels. §2. Les équilibres institutionnels A. L’organe législatif Le Sénat : On va mettre en place un parlement bicaméral. Ce parlement est lui-même un effet du compromis parce que les républicains, dans la tradition historique française, étaient plutôt partisans d’une chambre unique, la représentation de la volonté générale ne se fractionne pas. En acceptant une seconde

modernes Dans chaque démocratie, il y a en effet « un peu de Rousseau et un peu de Sieyès » . Rousseau lui même, bien qu’il affirmait : « le peuple anglais croit être libre, il se trompe fort, il ne l’est que durant l’élection des membres du parlement (chambre de communes) ; sitôt qu’ils sont élus, il est esclave, il n’est rien » devait reconnaître la nécessité d’une représentation à cause de l’impossibilité de la démocratie directe à une certaine échelle (Cf. plus haut l’expression « peuple de

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