Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

reste un Etat unitaire quand bien même que la réforme constitutionnelle de 2003 stipule que son organisation est décentralisée. ( Article 1, Constitution. Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, avec un Parlement qui légifère pour l’ensemble des citoyens, et sont soumis à un même Gouvernement. L’État composé se décompose en plusieurs entités ; celles-ci se présentent comme des Etats dépouillés de certains de leurs attributs, et entre lesquels existent

DROIT : droit de propriété (Article 17) qui était seulement réservé au Clergé et à la Noblesse 4ème DROIT : la sûreté : garantie du corps humain, droit à un procès justes et condamnation de l'arbitraire dans l'arrestation et la condamnation (Articles 7-8-9) La DDHC va créer, théoriser les nouveaux principes fondateurs de ce nouveau régime; chaque régime politique quelqu'il soit doit avoir une légitimité de l'exercice du pouvoir, pour que le pouvoir soit exercer il faut qu'il soit légitime au sens

plus d'un million d'euros. En 1986 sous la présidence de François Mitterrand, le ministère de la Culture confie à Daniel Buren né en 1938, la réalisation d’une sculpture de 3000 m² dans la cour d’honneur du Palais Royal : « Les colonnes de Buren ». Tout comme la Tour Eiffel en 1889, le Centre Georges Pompidou en 1977, l’intégration d’une oeuvre contemporaine au patrimoine historique va provoquer une levée de boucliers. C’est sous la présidence de François Mitterrand que Jack Lang, ministre de la

1 seul pouvoir et 1 seul Etat à toute la chrétienneté = faire la PAIX Réalité = conflit permanent avec les armées de mercenaires 14°s = Pierre Dubois (légiste et juriste) propose un Plan d’une Fédération Européenne Puis 1 armée commune et 1 Parlement Européen (ambassadeurs de chaque pays) et 1 Tribunal qui joue le rpole d’arbitre international Section 3 = idée européenne et celle d’Etat- Nation au 15°-18° s Paix = notion d’équilibre, chaque État est tout puissant 15°s = Orient et Occident

E.E par la Norvège. A la fin de cette période, la C.E.E compte alors 9 états membres. Ceci fait beaucoup d’Etats et on abandonne petit à petit l’idée de créer un Etat fédérale. B) Deuxième vague d’élargissement (1981-1986) 1981 : adhésion de la Grèce à la C.E.E 1986 : Adhésion de l’Espagne et du Portugal à la C.E.E. Ces adhésions ont posées des problèmes aux 9 Etats membres et notamment au Royaume-Uni. Il considère que la C.E.E ne lui apporte rien mais qu’au contraire il y contribue beaucoup

le président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles av l'exercice de sn mandat. Les modalité de la procédure de destitution sont les suivant : adoption d'une proposition de réunion de la haute cour par une assemblé du parlement puis ensuite transmission de la proposition a l'autre chambre qui se prononce ds 15 j . la responsabilité du président pr des crimes internationaux:traité de Rome 1998, le président est devenu responsable devant la cour pénal international pr les

Turcs) par le roi de Bohême Podiebrad. Il s’agit alors, face à un Empire ottoman conquérant, de créer une sorte de pacte de non-agression entre les peuples de la chrétienté (d’Orient et d’Occident) avec une juridiction compétente et une sorte de Parlement des Etats membres dont les représentants pourraient siéger cinq ans. On cite aussi souvent le Projet politique du duc de Sully, ministre d’Henri IV, que les Mémoires du duc, seulement publiés en 1788, présentent comme une proposition du Béarnais

établit à Bruxelles. Elle doit faire respecter et exécuter le contenu des traités et les nouveaux accords qui s’ajouteront au traité. Elle doit également préparer les dossiers. Elle apparait comme une haute administration au service du Conseil. Le Parlement est issu de l’ancienne assemblée parlementaire du Traité de Londres. Il est établit à Strasbourg et garde l’aspect consultatif. Enfin, il y a une Cours de Justice établit à Luxembourg. 4. De Gaulle et l’Europe des Etats (1958-1969). De Gaulle

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir