Mme Cheriet Benseghir

vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a obtenu son doctorat de médecine en Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie, tout titulaire d’un diplôme de docteur en médecine dans un pays peut exercer dans l’autre pays. Mme. Chériet-Benseghir demande donc son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Haute-Garonne. Celui-ci refuse.

en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays. Mme A a obtenu son diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran. Cependant, le Conseil de l’ordre des médecins décida de retirer à Mme A le droit d’exercer sa profession en raison du fait que l’Algérie ne remplissait pas la condition de réciprocité de l’article 55 de la constitution

principes gnraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect, lchelle de lUnion europenne lorsque sont en cause des droits et liberts spcifiques la Constitution franaise, le juge national en assure lui-mme le respect. Ds lors quun principe constitutionnel trouve son quivalent dans le droit europen, cest ce dernier qui prvaut et donc linterprtation de la Cour de Luxembourg (photo ci-dessous) Cest une faon de reconnatre que la Constitution franaise sinsre

d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant effectué ses études en Algérie et considérant que ses diplômes étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance

qu’en vertu d’une loi ; ainsi le juge administratif s’attribue, ici, la compétence de contrôler la régularité de la procédure suivie par l’exécutif pour introduire un traité dans l’ordre interne. Conseil d'Etat, section, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir Mme A, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré par l’institut national supérieur en sciences médicales d’Oran s’était vue refuser sa demander d’inscription au tableau de l’ordre des médecins en France. L’ordre des médecins soutenait

Consttuton reste dans l’ordre internet la norme suprême et est supérieure aux traités internatonaux. - Arrêt Dame Kirkwood : conseil d'Etat, Ass., 1952 = un acte administratf peut être annulé pour non- conformité à un acte internatonal. - Arrêt Mme Chériet-Benseghir : conseil d'Etat, Ass., 2010 = le juge est compétent pour vérifer que la clause de conformité de l’artcle 55 de la Consttuton est bien remplie + abandon des jurisprudence Chevrol- Benkeddach et Rekhou. - TD N°5 : le principe de légalité dans

ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté. • Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de la régularité de la procédure de ratification • Cheriet-Benseghir, 9juillet 2010 : (Revirement de Chevrol Benkeddash) Appréciation par le Conseil d'Etat du contrôle de réciprocité des conventions internationales. • Semoules, 1968 : Refus du Conseil d'Etat de faire prévaloir un traité sur une loi. • Nicolo

France en date du 13 février 2003, dans lequel elle affirme que le Conseil d’Etat ne devait pas se considéré comme lié par l’appréciation du ministre des affaires étrangères de la réciprocité du traité en cause. Ce n’est que dans l’arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir en date du 9 juillet 2010 que le Conseil d’Etat a accepté de vérifier cette réciprocité. Une autre question se pose, vis-à-vis de qui ces effets de droit se déploient-ils ? Dans l’arrêt d’assemblée GITSI, le 11 avril 2012, le Conseil d’Etat

CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu

Juge Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition