Mme Cheriet Benseghir

Mais dès qu'il l'a reconnue, cela voulait dire que des traités sont en vigueur sans autorisation parlementaire, en violation de l'article 53, et qui pourtant s'impose au législateur. Donc le CE a abandonné cette jurisprudence du CE 5 février 1926, Mme CARACO, où il se considérait incompétent pour connaître de la régularité de la ratification, car ce n'était pas pour lui un acte administratif. CE, ASS, 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de BOTZHEIM, là le CE se considère compétent pour connaître

29 Conseil d'État 2 février 2011 N° 323970 Inédit au recueil Lebon Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gervaise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06BX02391 - 06BX02453 du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux

jurisprudence Rekhou, la CEDH a condamner l’attitude du JA français parce qu’il a estimé qu’il y avais atteinte au droit a un procès équitable, 13 mai 2003 Chevrol vs. France il a enfin accepté de revoir sa jurisprudence dans l’arrêt 9 janvier 2010 Cheriet- Benseghir une norme internationale doit elles être écrites pour êtres applicables en droit interne? Les coutumes internationale, Le préambule de 1946 dispose que la France se conforme aux règles du droit public international, la décision pouvait s’entendre

solution semble prévaloir en cas d'application non réciproque constatée par le ministère des affaires étrangères ce que le Conseil d'Etat ne se reconnaissait pas le droit de vérifier jusqu'au revirement de jurisprudence du 7 juillet 2010, l'arrêt Cheriet-Benseghir, en contradiction pourtant avec la CEDH ; ni le législateur, ni l'administration ne sont tenus de respecter le droit international. Exemple : Convention avec l'Etat X, est-ce que l'Etat X applique la dite convention ? Le juge administratif

difficulté de la réciprocité est la question de la preuve. Comment prouver que tel ou tel Etat-parti respecte bien ses engagements et qui doit le vérifier? Pendant longtemps, CE a refusé de vérifier cette condition lui-même. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. CE demandait alors au ministre des affaires étrangères de faire ça, qui émettait un avis qui était suivi par CE. CE, Ass, 29 mai 1981, Rekhou. Dans l'affaire Chevrol-B, la France s'st fait condamner par la CEDH dans arrêt 13 février

pas d’apprécier ces questions de fait, le respect des principes par l’autre partie. Cet arrêt a été mal apprécié, du fait que le CE s’en remette à l’interprétation du ministre des affaires étrangères Le CE est revenu sur cette JP : « arrêt Cheriet-Benseghir » 9 juillet 2010 : revirement de l’arrêt précédent. Le CE peut utilement recueillir l’avis du ministre des affaires étrangères éventuellement, celui des représentants de l’Etat en cause et il considère qu’il doit soumettre les observations ministérielles

administratif qui se considérait lier par l'avis du Ministre des affaires étrangères violait l'article 6 de la CESDH (procès équitable) car cette condition ne pouvait pas être débattue de façon contradictoire par les parties. Arrêt du 09/07/2001 Cheriet Benseghir : maintenant la discussion sur l'existence de la réalisation de la condition de réciprocité fait partie du débat contradictoire du procès. L'interprétation des traités. Le juge français s'est longtemps refusé à interpréter

sérieuse : le juge administratif avait choisi de renvoyer au ministre des affaires étrangères de manière à ce qu'il puisse éclaire le juge sur cette condition. Cependant, le juge administratif reviendra sur cette position notamment avec l'arrêt "Mme Cheriet-Benseghir " en 2010. Le CE estime qu'il n'est pas lié par l'avis du ministre des affaires étrangères et, au regard du débat contradictoire, il revient au juge de déterminer si la condition de réciprocité est réalisée. C'est un moyen de mettre à l'écart

compétence du ministre des affaires étrangères mais cette jurisprudence fut très critiquée par le CEDH dans l’arrêt « Chevrol » du 13 février 2003. Le CE a accueilli favorablement cette critique dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, « Mme Cheriet-Benseghir » acceptant alors sa compétence pour contrôler cette condition de réciprocité. Pour le droit dérivé, d’autres conditions : - signature, condition élémentaire - publication - effet normateur, càd qu’il faut que le texte

affaires étrangères. Le CE peut toujours renvoyer, pour avis, la question de réciprocité dans l’application d’un traité mais n’est plus obligé de suivre cet avis. La grande nouveauté résulte d’un arrêt de section, important, du 09/07/2010, Chériet Benséghir : dans cet arrêt, pour la première fois, le CE accepte de vérifier lui-même, le respect par un Etat étranger de la condition de réciprocité. Est-ce que la France peut décider de ne plus faire application den n’importe quel traité au motif que