Mme Cheriet Benseghir

élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). * 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[29] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). * 31 mai 1957 : Rosan Girard[30] : Notion d'acte inexistant. * 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[31] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence

juge en matière de réciprocité (va être réfuté) 9 avril 1999 CE Mme Chevrol-Benkeddach : JA pas compétent min juge la réciprocité (va être réfuté) 9 juillet 2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm à soit écarter soit fait application des stipulations du traité 30 mai 1952 CE Mme Kirkwood : elle dénonce l’acte adm d’extradition en ce prévalant du traité

régulièrement ratifiés, publiés et appliqués réciproquement ont une valeur supérieure à la loi (art. 55 de la Constitution) CE, 1998, SARL, Parc d’activités de Blotzheirm Le JA est compétent pour vérifier la ratification du traité CE, 2010, Chériet Benseghir Le JA est compétent pour apprécier la condition de réciprocité CE, 1998, Sarran Si un traité n’est pas conforme à la Constitution, la Constitution s’impose. Distinction entre AA règlementaire et AA individuel : CE, 1989, Compagnie Alitalia :

administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Respect des droits de la défense : C.E 1944 veuve Trompier-Gravier. C.E 1945 Aramu Non rétroactivité des actes administratifs continuité des services publics C.E 13 juin 1980, Mme Bonjean Droit pour les étrangers en situation régulière de mener une vie familiale normale : C.E 8 décembre 1978, arrêt GISTI II- Les sources internationales européennes et communautaires Droit national et droit administratif Les traités et la

réponse pouvait se prononcer si le traité était applicable et pouvait le juger mais si le traité n'était plus applicable, il était temporairement suspendu et il ne pouvait pas le juger. Mais il y a eu un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Mme Cheriet Benseghir de 2010 où le Conseil d'État estime qu'il est pleinement compétent pour apprécier lui-même cette condition, il n'y a plus besoin de renvoyer au ministre car on considère que le juge était juge et partie.Ainsi, tandis que les conditions relatives

le juge administratif s’est d’abord considéré comme incompétent pour contrôler la réciprocité mais ce dernier a fait évoluer sa jurisprudence, à la suite de la sanction par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2003, à travers l’arrêt Mme. Chériet-Benseghir rendu par le Conseil d’État le 9 juillet 2010. Cette réciprocité n’est cependant pas nécessaire pour l’application du droit de l’Union Européenne comme il en a été question dans l’arrêt Café Jacques Vabres rendu par la Cour de cassation le

nécessaire). * Article 52 Constitution : règles de répartition des compétences ont été respectées selon que c’est un accord ou un traité. * Article 55 Constitution : Publication de l’engagement international. Conseil d'état, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach Le Conseil d'état ne contrôle pas la réciprocité (article 55 Constitution) et renvoie donc au ministre des affaires étrangères (compétence exclusive) et se déclare par ailleurs lier par l’avis rendu. Conseil d'état, 29 mai 1981

constitution. Le CC confirme l’arrêt SARRAN au niveau du droit communautaire. Sarran : portée de l’arrêt = art 55 ne traite que des rapports loi/constitution, confirmation que la constit prime, droit communautaire avec arrêt TCE. Arrêt CHERIET BENSEGHIR : une femme médecin ayant obtenu son diplome en Algérie se voit refuser le droit d’exercer en F par l’ordre des médecins qui considére que son diplôme n’est pas valable, selon elle il est valable au regard de l’art 5 d’un traité de 1962 qui

apprécier les conditions de réciprocité d’une convention internationale par l’autre Etat partie. Le JA s’en remettait à l’appréciation du ministre des Affaires étrangères saisi de la question par renvoi préjudiciel. CE.Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir : Il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité d’une convention internationale est ou non remplie. CE.Ass., 11 avril 2012, Gisti et Fapil : Le CE dégage les deux critères pour justifier l’effet direct d’un accord

pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.