Mme Cheriet Benseghir

Paulin, 2000 : Un PGD public international n’a pas une valeur supérieure à la loi française. CE, Aquarone, 1997 : La loi nationale prévaut sur la coutume international. b) Les stipulations des traités et des accords internationaux CE, Cheriet-Benseghir, 2010 : Le CE est compétent pour apprécier la condition de réciprocité est remplie (le défaut de réciprocité provoque l’inapplicabilité du traité dans l’ordre interne). Cette condition de réciprocité ne joue pas pour le droit communautaire et

fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain

Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante est une atteinte au droit à un tribunal impartial. Arrêt Cheriet-Benseghir (2010) : Prend acte de l’arrêt de la Cour. Le juge administratif est compétent pour apprécier directement la condition de réciprocité. Conditions de validité des traités (ratification, publication, publicité, signatures) : Arrêt SARL (1998)

la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

le refus du 1er ministre d’abroger le vieux règlement qui doit être changé. b. Les actes administratifs individuels Depuis 2009 : Le CE estime qu’un directive s’impose directement aux actes administratifs individuels dans l’arrêt en assemblé dit « Mme Perreux » GAJA. Le processus de transposition n’est plus alors nécessaire car confrontation directe. Avant 2009 : Le CE Ass en 78 dans « Cohn Bendit » GAJA, disait qu’il refusait la confrontation alors qu’en 70, la CJCE disait que la confrontation

saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de la clause de réciprocité. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir En l'espèce, Mme Stunamian doit exercer un REP contre la décision de rejet

n'appartenait pas au juge administratif de statuer sur ce point dont la solution devait être renvoyée au ministre des Affaires étrangères. Condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, cette position ensuite été abandonnée par l'arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir. Le contrôle de la réciprocité relève ainsi, désormais des pouvoirs du juge administratif. Comme le même arrêt le confirme, l'exercice de ce contrôle suppose, d'ailleurs, qu'un moyen soit invoqué en sens : la question ne présentant pas

Constitution; Chevrol, 11 février 2004, Conseil d’Etat La question préjudicielle posée à un membre de l’exécutif est contraire au principe de procès équitable défini à l’article 6 de la Constitution. Plus aucun avis de l’exécutif ! Cheriet-Benseghir, 9 juillet 2010, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat est compétent quant au contrôle du respect de la règle de réciprocité des traités. Il ne demande plus au ministre des affaires étrangères de vérifier si la réciprocité est bien remplie.

L’arrêt qui condamne la France est un arrêt du 13 février 2003 Mme Chevrole Benkeddach contre France. Désormais la pratique est la suivante, le juge peut consulter le ministre, mais le juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire. Le conseil d’Etat a tout récemment adopté cette position par un arrêt d’Assemblée du 9 juillet 2010 Madame Chériet-Benceguir (à vérif). Certains traités échappent à cette clause