Mme Cheriet Benseghir

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

liste autour de deux notions : D’une part des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics (par exemple la décision du PDLR de nommer un membre du conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. Arrêt C.E 1999 : Mme Ba). D’autre part, les actes relatifs à la conduite des affaires diplomatiques de la France. La catégorie des actes de gouvernement se réduit progressivement, ce qui se comprend au regard du développement de l’état de droit et de la nécessité de limiter

l’acte administratif individuel n’a plus de base légale. * Après 2009, la situation a changé pour les actes individuels. * CE, Ass., 30 Octobre 2009, Mme Perreux. * Il s’agissait d’un magistrat qui s’est plusieurs fois présenté pour être chargé de cours à l’ENM, et on le lui a toujours refusé. Dès lors, Mme Perreux a pensé que ce refus était motivé par son engagement syndical. * Elle a fait un REP contre l’acte administratif individuel, en invoquant non

constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives. Principe consacré par le CC en date du 28 juillet 1989. Arrêt du 27 février 2004, Mme Popin : Le CE a jugé que la justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’Etat. 1ère évolution : en 1953 les tribunaux administratifs deviennent les tribunaux de 1er ressort. Réforme du 31 décembre 1987 -> loi qui va créer des Cours

Chevrol Benkeddash : problème de réciprocité de la validité de diplôme médical entre la France et l'Algérie. Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'Homme et revirement de jurisprudence dans l'arrêt CE Ass 9 Juillet 2010, Cheriet Benseghir : le conseil d'état se déclare compétent pour examiner directement la question de la réciprocité des conventions internationales, le moyen est recevable et son contrôle lui permet de mettre en place ses pouvoirs d'instruction de consulter le

affaires étrangères (mais pas le fait qu'il y ait renvoi devant le ministre) : CEDH, 2003, arrêt Chevrol. Depuis 2010, le Conseil d’État accepte d'exercer lui-même le contrôle du respect de cette condition de réciprocité. CE Assemblée 2010, Madame Cheriet Benseghir. Pourquoi attendre autant de temps? La question se pose en fait très rarement. L'application réciproque ne joue que lorsqu'il s'agit d'un accord bilatéral. Lorsqu'il s'agit d'un accord multilatéral, la condition de réciprocité ne joue pas (UE

dans tous les matières. C. Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites
 seul conflit en + de 50ans de coexistence des 2 juridictions CE, ass., 20 décembre 1985, SA Établissements Outters
 CE, ass., 13 mai 2011, Mme M’rida ; CE, ass., 13 mai 2011, Mme Lazare Section 2 : Le contrôle de l’application des normes constitutionnelles
 la constitution prime sur les actes administratifs, mais le juge administratif n'a qu'une compétence partielle : assurer cette primauté §1 : La compétence

conclusions, sont appréciation impartial, sur les circonstances de faits de l’espèce et les règle de droit applicable, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appellent selon sa conscience le litige soumis à la juridiction. L’arrêt du 29 Juillet 1998, Mme Esclatine reprend l’arrêt Jervez et complète avec la juridiction à laquelle il appartient. Cet arrêt exprime que le commissaire du gouvernement est un juge comme les autres, ce qui donne une distinction entre lui et le procureur de la république qui

partie. La Cour EDH a d’ailleurs conclue à la violation de cette article 6§1 dans un arrêt CHEVROL contre FRANCE, rendu le 13.02.2003. Le Conseil d'État a donc finalement changé sa jurisprudence par un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010 MADAME CHERIET-BENSEGHIR. Le juge a cependant prévu que le juge administratif doit (et non peut) recueillir les observations du ministre des affaires étrangères mais sans être lié par celle-ci. Le juge PEUT consulter de MAE. §4 : L’application directe du traité en

du Tribunal des Conflits du 25 novembre 1963 : il s'agissait à l'occasion de son licenciement de savoir qui était compétent pour l'indemniser. Le Tribunal des conflits prend une décision juridiquement irréprochable et distingue deux pèriodes. Quand Mme Mazrand se contentait de nettoyer les classes, il s'agissait d'un agent de droit privé de la commune car elle faisait partie du petit personnel d'éxécution. Le jour où elle s'est mise à garder les enfants le soir, notamment pendant les vendanges, et