Mme Duvignière

la jurisprudence Notre Dame du Kreisker. Plus précisément, il a abandonné le raisonnement qui conduisait auparavant le juge à distinguer les circulaires interprétatives et réglementaires. Cela se fait dans un arrêt du 18 décembre 2002, arrêt Mme Duvignières, où le CE continue à considérer que certaines circulaires peuvent être de véritables décision, mais il va changer le critère qui permet de les caractériser. Le juge ne va plus simplement regarder si une circulaire rajoute de nouvelles règles,

spéciale). Il peut alors utiliser son pvr de police générale & spéciale, mais lequel va-t-il utiliser, pr résoudre ce pb on applique le principe selon lequel les lois de police spéciale dérogent aux lois de police générale. CE 19 mars 2007 « Mme Le Gac », il s'agissait du décret du 1er ministre qui interdisait de fumer ds les lieux publics. Le 1er ministre l'a adopté sur le fondement de la police générale. b) Lorsque les pvrs sont exercés par des autorités différentes, parfois la concurrence

si « il avait fixé des règles nouvelles », auquel cas l’acte est décisoire. La plupart du tps, cette circulaire est annulée. C’était l’application des critères de CHAPUS. Aujourd’hui, le droit positif se trouve dans un arrêt CE, Sect, 2002, Mme DUVIGNIERES. Depuis 2002, c’est la définition de SEILLET qui prévaut. Dans cet arrêt, le CE précise « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire (…) doivent être regardées comme faisant grief ». Les circulaires impératives sont donc

pas de modification de l’ordonnancement juridique. Elles n’étaient en fait que des mesures intérieures à l’administration sans répercussion sur l’administré. Cet état des choses dure jusqu’en 2002 : Le CE dans un arrêt du 18 décembre 2002, Mme Duvignières a fait évoluer les choses. « Les dispositions impératives de caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardé comme faisant grief, comme le refus de les abroger ». On passe de la distinction entre circulaire règlementaire

dispositions de nature rgtr. Ainsi la JP adve distingue 2 types de circulaires : les circulaires interprétatives et circulaire rgtr (acte rgtr travesti). Il traite ces circulaires et plus particulièrement son contenu comme un acte rgtr. CE, 2002, Madame Duvignieres. Chapitre 2 : Le pouvoir discrétionnaire Pour exécuter les lois, il arrive que l’autorité adve compétente dispose d’un pvr discrétionnaire. Il désigne la part de liberté dont dispose l’autorité adve dans l’exo de ses compétences qd elle