Mme Duvignière

êt mme di CE 18 DECEMBRE 2002, MME DUVIGNIERES Le juge administratif doit vérifier que le recours contre un acte faisant grief est bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Le recours pour excès de pouvoir est un recours

le texte intérprété par la circulaire soit illégal n'était pas de nature à conférer à la circulaire un caractère règlementaire. Après que la décision Villememain du 28 Juin 2002 ait tranché en faveur du premier courant de pensée, la décision Duvignière du 18 Décembre 2002 à apporté les précions attendues. B.Une subjectivisation de l'approche du contrôle de la légalité. Malgré la clarification apportée par le Conseil d'Etat dans sa décision Villemmain, le régime de la recevabilité des circulaires

fait faire grief et rendant ainsi inopérable un recours contentieux Après avoir dénué la circulaire de tout caractère impératif par interprétation littérale, le conseil d’état va suivre une strict application de la jurisprudence de l’affaire Mme Duvignière du 18 décembre 2002 (conseil d’état) qui considère comme ne pouvant faire grief une circulaire ne comportant pas de caractère impératif . Après donc avoir retenu l’impossibilité pour la circulaire ne présentant pas de caractère impératif de

hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le Tribunal des Conflits de la question de la nature du règlement litigieux. Est-ce que le règlement interdisant

DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit administratif

rien à l’état de droit. En revanche les secondes, contenant en fait des dispositions réglementaires qui modifient l’ordre juridique, sont susceptibles de recours contentieux. Depuis l’arrêt Duvignières la distinction se fait entre circulaires impératives et non impératives. Conseil d’Etat 2002, Duvignières L’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker avait posé la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte

concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme X ressortissante Turque en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde fois le 5 Mars 2007 où Mme X est alors conviée de quitter le territoire Français. Mme.X introduit une requête en annulation de la décision et

décret à cause de la méconnaissance du principe de légalité, mais également celui du circulaire qui reprenait le décret considéré comme étant illégal. Mais oblige également l’État à lui rembourser les quinze euros des frais de timbres. L’arrêt Mme Duvignères est considéré comme une évolution jurisprudentielle. En effet, l’arrêt vient ajouter un nouveau critère de distinction I), dans le cadre de la circulaire qui doit être considérée comme étant d’un caractère impératif. Cela aura pour changement

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité