Mme Duvignière

prises dans le domaine de l’art 37 qui sont des actes administratifs. Les circulaires : - CE ass. 29/01/54 Institution Notre-Dame du Kreisker -> CE distingue les vrais circulaires et les circulaires réglementaires. - CE sect. 18/12/02 Mme Duvignières -> Revirement.

Cette jurisprudence qui remet de l’ordre contre les recours des circulaires = CE, 2002, Duvignière : considérant de principe séparé en 2 : il distingue la question de la recevabilité de la circulaire et la question de la légalité. Certaines circulaires sont des actes administratifs susceptibles de recours et d’autres non considérées comme décisoires donc pas de recours. Comment les distinguer ? Le critère de Duvignière est l’impérativité de la circulaire ? Le juge regarde s’il y a une véritable décision

> CE, Mlle Marteaux, 2000 L’enseignant ne peut en aucune manière manifester ses opinions, en particulier religieuses. Extensiblement, ce principe vaut pou tous les agents publics et surtout tous les fonctionnaires. > TA de Montreuil, Mme Osman, 2011 Ce principe est également valable pour les collaborateurs du service public. En l’espèce, c’est valable pour les parents accompagnant les élèves dans une sortie scolaire. > Cass soc, Association Baby-Loup, 2013  Pour les personnes

pénitentiaire, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des détenus, en se fondant sur l’article 2 de la CEDH : les requérants souhaités l’utilisation de matelas ignifugés). Décision CE 17 décembre 2008 GARDE DES SCEAUX contre M. et Mme ZAOUIYA : le Conseil d'État engage la responsabilité de l’État pour faute simple en cas de dommage subi par le détenu dans l’enceinte de la prison. Les mesures d'ordre intérieur sont la deuxième catégorie de décisions qui ne sont pas susceptibles

contrôle du juge, non seulement en présence d’un caractère réglementaire (Conseil d’Etat 1954, « Notre Dame de Kreister ») et sont obligés d’être conformes aux droits et libertés d’une supérieure valeur, mais aussi depuis le Conseil d’Etat et 2002 (« Mme Duvigniere ») si elles sont impératives et pourraient être en opposition avec des droits et des libertés à cause de leurs prescriptions. L’élargissement du contrôle par le juge administratif a notamment été réalisé par la jurisprudence mentionnée sur une

contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent

contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil

Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale

des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale.

contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil