Mme Duvignière

recours pour excès de pouvoir, afin d'en demander l'annulation. Autrement dit : la circulaire - ou certaines de ses dispositions - constitue-t-elle un acte faisant grief ? La question a été renouvelée par l'arrêt Duvignières du Conseil d'Etat (CE Sect. 18 décembre 2002, Mme Duvignières). Cet arrêt pose comme règle que seules les dispositions à caractère impératif des circulaires peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir Un autre problème tient au cas dans lequel l'administration

règle générale et impérative nouvelle. Cepdt avec l’expérience de + de 20 ans, le juge admin a jugé indispensable de faire évoluer le critère de distinction entre circulaire réglementaire et circulaire non-réglementaire. CE arrêt 18 déc. 2002 Mme Duvignière, le CE a substitué à l’ancien critère un autre critère de distinction : circulaire non-impérative et c impérative. Cette jurisprudence apporte une simplification, car jusque-là la circulaire qui n’était pas interprétative mais qui n’avait pas

le fondement de la faute simple – CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, AJDA 2004, p. 989. Une position relayée par les juges de première instance mais qui diffère quant à la qualification de la faute – TA Strasbourg, 29 avril 2004, M. et Mme Jean-Paul Durringer, AJDA 2004, p.1666 – Le maire qui refuse de prendre des mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores de voisinage commet une faute lourde engageant la responsabilité de sa commune – Cf. les développements de ce fascicule

activités de l’administration se rattache au services privée et in versement . Le tribunal des conflit 19 fev 90 « espie . » le service public de la distribution de l’eau de part son objet est considérer comme un SPIC . Dans un arrêt du 21 mars 2005 «  mme alberti scott » . Pour d’autre activité le doute est permis il faut combiner l’objet avec … . Lorsque l’acti n’est pas identifiable le juge va apprécier le contexte et le moment ou s’effectue les activités du services . L’objet du service pas toujours

simples mesures à l'administration ou au contraire imposent elles aussi des obligations aux administrés? (1) Les circulaires. Circulaire est un acte juridique administratif qui vient interpréter ou appliquer les lois et règlements. Dans un arrêt Duvignières du 18 décembre 2002, le conseil d'État fait la distinction entre les circulaires à caractère impératif, c'est-à-dire auquel la distraction ne peut pas se soustraire, les circulaires à caractère non impératif que la distraction applique si elle le

qui prend une règle nouvelle, elle est illégale Autre cas d’annulation c’est la situation ou une circulaire impérative contient une interprétation qui méconnaît une loi ou un règlement, ou qui est contraire à une norme juridique supérieurs (cas DUVIGNIERES). Autre évolution du droit Français réside dans une plus grande accessibilité des circulaires depuis les décrets du 8 décembres 2008, et du 28 avril 2009. Les circulaires admin doivent être publiée à la fois dans les bulletins de l’admin (prévu

juge administratif distingue les circulaires interprétatives (ne pouvant pas faire l’objet de recours) des circulaires impératives (qui font grief car elles cherchent à imposer de nouveaux effets de droit, elles sont décisoires). Arrêt CE 2002 Mme DUVIGNIERES : pose distinction entre circulaires interprétatives et impératives. • Les actes qui ne contiennent que des vœux, que des recommandations, des propositions, que des observations ou des avis sont des actes administratifs non décisoires, ne pouvant

en 1999 CHEVROL. Elle était une ressortissante de nationalité algérienne et elle contestait devant le Conseil d’Etat la décision de l’ordre national des médecins français qui avait refusé de l’autoriser à exercer la profession de médecin en France. Mme CHEVROL avait obtenu ses diplômes en Algérie et a invoqué une convention signée entre la France et l’Algérie de 1962 et qui reconnaissait l’équivalence des diplômes. En défense, l’ordre des médecins soutenait que cette convention n’était pas applicable

Les circulaires interprétatives ne font pas griefs car il leur manque l’élément décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et

effets sur sa situation juridique : cela lui enlève la bénéfice de droit qu’il avait. Mais parfois il peut s’avérer délicat de considérer des mesures d’ordre intérieur car elles non pas disparu pour autant. CA Versailles 17 Février 2005 : « Mr et Mme D » : en l’espèce: maîtresse d’une école maternelle avait décidé d’affecter des jumeaux dans deux classes différentes contre l’avis des parents. C’est arrivé en appel. Le juge a considéré, qu’il ne pouvait pas s’agir d’une mesure d’ordre intérieur comte