Mme Duvignière

contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent

Le droit à une vie familiale normale est une principe général du droit. Dame Peynet, 1973, Conseil d’Etat Il existe un principe général du droit en vertu duquel il est illégal de licencier une femme enceinte dans la fonction publique. Mme Agyepong, 2 décembre 1994, Conseil d’Etat, Ass. Il existe des principes généraux du droit relatifs au statut de réfugié notamment celui d‘obtenir ce statut en vertu de la possession de ce dernier par un conjoint de la même nationalité que le requérant

administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive euo et une loi, même postérieure CE, 1989, compagnie alitalia obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal, contraire au droit communautaire (directive) CE, 2009, Mme Perreux Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature

dispositions de nature constitutionnelle. Cet arrêt a été longuement commenté. Il faut remarquer que la Cour de Cassation a adopté la même position que le conseil d'État, en reproduisant la motivation de l’arrêt Sarran dans un arrêt du 2 juin 2000 - Mme Fraysse. Par cette décision le conseil d'État, comme la Cour de Cassation, affirme donc clairement que les traités ne peuvent l'emporter sur la constitution. On remarque également que le conseil d'État prend soin de dire « dans l'ordre interne ». Cela

du Tribunal des Conflits du 25 novembre 1963 : il s'agissait à l'occasion de son licenciement de savoir qui était compétent pour l'indemniser. Le Tribunal des conflits prend une décision juridiquement irréprochable et distingue deux pèriodes. Quand Mme Mazrand se contentait de nettoyer les classes, il s'agissait d'un agent de droit privé de la commune car elle faisait partie du petit personnel d'éxécution. Le jour où elle s'est mise à garder les enfants le soir, notamment pendant les vendanges, et

la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois incongru et symbolique. Et, depuis qu’a eu lieu le colloque anniversaire de Grenoble

faire l’objet d’un recours contentieux, on peut la contester devant le juge. Si au contraire, il s’agit seulement d’une circulaire interprétative, elle ne pouvait pas être contestée devant le juge. Intervient en 2002, un nouvel arrêt : Arrêt Duvignières CE 18 Dec 2002 : modifie le critère pertinent de départ entre les différents types de circulaires, savoir si elle est une décision administrative, ce n’est plus par rapport à son caractère règlementaire, mais son caractère impératif. Vont être considérés

L’autorité du traité est subordonnée à son application réciproque par l’autre partie. Pour apprécier si c’est le cas, le conseil d’Etat va solliciter l’avis du ministre des affaires étrangères. L’arrêt de principe est l’arrêt CE assemblée Avril 1999 Mme CHEVROL. Depuis ce jour, le conseil d’Etat se reconnait compétent pour interpréter les traités. CE assemblé 29 Juin 1999 G.I.S.T.I Pour que la convention puisse être invoquée par un administré il faut qu’elle soit applicable par elle-même c'est-à-dire

caractère réglementaire. Le Juge va donc distinguer entre deux catégories de dispositions des circulaires. Soit une ou plusieurs dispositions sont purement interprétatives et la requête irrecevable et c’est sur ce point que par la jurisprudence Duvignières change. Si, a contrario, si elles sont réglementaires, le juge déclare recevable le recours. Sont qualifiés de réglementaires toutes dispositions réglementaires faisant grief et le juge vérifie le caractère nouveau des dispositions pour admettre

cette circulaire présente un caractère impératif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité du recours contre les circulaire dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002 « Madame Duvignière). Ici le CE se fonde sur le caractère impératif de la circulaire. En l’espèce, circulaire explicitant le contenu du droit de l’aide juridictionnelle en France. l’interprétation par voie de circulaire ou d’instruction n’est pas susceptible d’être