Mme Duvignière

René Chapus, Le service public et la puissance publique, RDP 1968 p 239. / M. Amselek, AJDA 1968 / M. Rivero : “Existe-t-il un critère du droit administratif ?” RDP 1953 / M. Chevalier “Le service public” Que sais-je 3è édition 1994 / M. Guglielmi et Mme Coubi, “Droit du service public” Montchrestien / rapport du CE pour l’année 1996 “Service public, services publics : déclin ou renouveau ?” (EDCE), rapport du CE pour l’année 1999, “L’intérêt général”. La notion de service public est une notion

circulaire sur le fond, on voit que la on procède à l'envers avec cet arrêt. Le juge doit normalement contrôler l'acte su le fond qu'après cette assurer de pouvoir faire un recours. Cette JP fut remise en cause par un arrêt du CE du 18 décembre 2002 Mme DUVIGNIERE. Même objectif que l'arret Notre-Dame, c'est de savoir si un REP contre un circulaire est recevable ou pas. Mais nouveau critère avec cet arrêt : la circulaire présente telle un caractère impératif ou non. Donc la le Rep contre une circulaire

présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation était encourue pour incompétence. En règle

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

litiges avec un faible enjeux financier. Il y a aussi les affaires urgentes. Rapporteur public : avant le commissaire de gouvernement. Depuis décembre 2009. Il a été défini dans deux arrêts, CE 10juillet 1957 Gervaise et CE 29 Juillet 1998 Mme Esclatine. C’est un membre de la formation de jugement, participe à la fonction juridictionnelle. Il prend la parole en public, c’est le seul qui lors de l’audience prend la parole. Il va s’intéresser essentiellement aux questions juridiques. Ses conclusions

plus peut être impliqué dans le cadre du litige). Cette jurisprudence est controversée mais auj encore maintenue même si le CE a fait évolué sa jurisprudence sur le pb voisin de l'interprétation des traités (voir arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 “Mme Chevrol Benkeddach”). La CEDH condamne la France pour violation de l'art 6 §1 de la ConventionEDH car il prévoit que les parties à un litige ont le droit à l'impartialité. La cour envisage de contrôler elle même la clause de réciprocité si un requérant

inversé. * Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité des recours à l’encontre des circulaires qui est fondé sur le caractère impératif des circulaires et c’est une solution dégagée dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002, MME DUVIGNIERES. Rendu a propos d’une circulaire explicitant le contenu de l’aide juridictionnelle. Il faut justifier de faibles ressources et peut inclure dans les ressources les APL. Mais le CE considère que cette circulaire présente un caractère impératif

d'effet direct: il faudrait des dispositions plus précises. - La réciprocité: cela signifie que le traité ne peut être appliqué en droit interne français que sous réserve de son application par la ou les autres parties. L'arrêt CE 9 avril 1999 "Mme Chevrol Benkeddach" dit que seul le ministre des affaires étrangères est compétent pour apprécier la satisfaction de cette condition. Cela signifie que quand le juge français doit appliquer un traité et qu'il a un doute, il doit demander l'avis du ministre

systématiquement annulées dès lors que le juge ne voulait pas annuler la circulaire il la qualifiée d'interprétative. Après 10 ans d'hésitations le CE a opéré un revirement jurisprudentiel en 2002 par 2 arrêts : CE ass 28/06/02 VILLEMIN et CE sect 18/12/02 DUVIGNIERES. Substitution de la jurisprudence antérieure. Le juge administratif abandonné la distinction entre circulaire interprétative et réglementaire au profit d'une nouvelle distinction entre circulaire impérative et circulaire non impérative. Le critère

admis que ce lien soit temporel= le dommage est causé pdt le tmps de service Affaire Mimeur : un militaire est chargé de transporter de l’essence d’une ville à l’autre. Au lieu de retourner à la fin à la caserne, il fait un trajet privé et renverse Mme Mimeur. Le juge a admis que le lien soit spatial= faute commise sur le lieu de service 12mai 1950 Giorgelli : accident causé ds un commissarait une fois leur service terminé. Policiers se tirant dessus Le juge a admis que le lien soit intrusmental=