Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

n’est qu’indiscipline sociale. Pourquoi ne ferait-on pas la même chose ? Premièrement, il faudrait recréer une catégorie d’infractions administratives. Mais que fait on des contraventions de cinquième classe ? Autre problème : réorganisation juridictionnelle. B- Les classifications complémentaires Elles ne remplacent pas la classification tripartie. Elles se superposent, s’ajoutent aux classifications principales. Elles sont apparues à la faveur de modifications de régimes juridiques. Elles

liberté du mariage. Cela signifie que toute personne majeure peut se marier ou non, il n’y a donc pas de comportement à adopter. EX 2 : il existe des règles de Droit dont l’objet est de fixer les conditions de reconnaissance : ex : règle qui fixe les modalités de possibilité de construire. De même, il existe des règles de Droit qui ont pour but de donner une définition : art 515-8 du CC définit le concubinage. Autre exemple : art 1102 du CC. Toutes les règles de Droit qui ont pour objet de fixer le sort

simple (unitaire), l’Etat complexe (composé), l’Etat régional (mi chemin entre les deux autres formes d’Etat). A. l’Etat unitaire ou Etat simple. Il n’y a qu’un ordre juridique. Toute autorité juridique est placée sous le contrôle du pouvoir central c’est-à-dire sous le contrôle des instances nationales (gouvernement et parlement). C’est un système pyramidale; les règles le plus générales sont posées au niveau nationale et sont concrétisé par des normes inférieurs qui sont précisés par des instances

normalité requise par des règles rituelles. Le ius est marqué par l'oralité. Le droit s'affirme par la parole du juge lexio : la lecture. La lex est liée directement a la lecture. directum = mettre en alignement, donner une direction (droit) = modalité d'application des principes du ius Il existe un receuil dans lequel sont ecrits ces principes. L'apport de la Grèce et du christianisme sur le systeme juridique Ce sont les grecs qui ont pensés à la place de la loi dans la soc. Le christianisme

l'instauration d'une société sans classes sociales. Dans la tradition démocratique, l’Etat est l’instrument du peuple, il est a son service, et cela justifie son existence à C’est l’Etatisme démocratique. L’Etat ne peut pas être mauvais puisqu’il est contrôlé par le peuple. De plus, l’Etat est indispensable et fournit un certain nombre de services, ce que l’Etat fournit toujours à sa population c’est : la sécurité, la justice, la puissance contre les puissances étrangères. Il n’y a pas d’Etat si il n’a

peuvent changer). Première Partie : Les normes de droit du travail Chapitre 1 : Les différentes normes en droit du travail Section 1 : les règles d’origine étatique Paragraphe 1 : Les règles d’origine étatique La constitution Le bloc de constitutionalité, on doit respecter la constitution qui se trouve tout en haut de la pyramide. C’est grâce à certains recours effectués au Conseil Constitutionnel que le législateur va faire naître l’émergence de certains principes. Seuls les délégués syndicaux

de l’Etat ne pourront être ratifiés qu’avec l’autorisation préalable du Parlement. Le Parlement doit préalablement voter une loi qui autorise la ratification du traité (droit de regard en matière de politique extérieure). Le Parlement exerce un contrôle sur le gouvernement, ce qui permet au Parlement d’être associé aux grandes lignes de la politique administrative du gouvernement. Donc une collaboration, une intervention du Parlement dans les différents aspects de la fonction exécutive. 3. Des

République * Les fondements du système constitutionnel * Le Président de la République * Le Gouvernement * Le Parlement * Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif * La vie politique sous la Vème République * Le pouvoir juridictionnel * L'organisation territoriale de la France * La Constitution et la hiérarchie des normes juridiques * La Constitution et l'Union Européenne INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEl - En Droit français, on distingue le droit privé et

d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines DDHC. * On passe ainsi à un système de légiscentrisme = TOUT en fonction de la loi. * Juge : fidèle serviteur de la loi = pas la contrôler ni l’interpréter à l’époque. ART 8 poursuit, en affirmant volonté révolutionnaires de modérer la répression. : « Les peines doivent êt strictement et évidemment nécessaires ». Aussi souhait de modération dans Art 5 «  la loi n’a le droit de défendre

de la peine (lorsque après son prononcé si la peine n’a pas pu être exécutée) : ce délai est de 20ans pour les crimes, 5ans pour les délits et 3ans pour les contravention. 2. La forme (par rapport a la procédure) o La compétence juridictionnelle change selon l’infraction o Le délai de prescription de l’action publique : ce délai est de 10ans pour les crimes (au bout de 10ans on ne peut plus poursuivre un crime), 3ans pour les délits et 1 ans pour les contraventions. o L’instruction