Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

que sont distinguée les sources du droit pénal. C’est à la loi que revient le pouvoir de déterminer les crimes et les délits. En revanche il appartient aux règlements de déterminer les contraventions. Un second intérêt relatif à la compétence juridictionnel se fait jour. Par principe et sauf exception légale, c’est sur cette distinction que l’on détermine la compétence des juridictions en matière pénale. Les crimes sont de la compétences d’une cours d’assise qui se prononce par le biais d’un jury

les destinataires des normes. Les Etats sont à la fois producteurs et consommateurs de normes du droit international, les Etats créent des normes pour eux même. Ils sont législateurs et destinataires des normes. Il n’y a pas d’autorité centrale de contrôle de l’exécution de ces normes, ni d’autorité de qualification des situations. C’est la conséquence du principe de souveraineté des Etats, puisque si tous les Etats sont souverains de manière égale, la supranationalité est inconcevable dans le système

d’organiser le fonctionnement interne d’une administration). A côté de ces règles il en existent d’autre que l’administration accepte de se rendre opposable, accepte d’être contraint de les respects, en conséquences de quoi l’administration se soumet au contrôle du juge (Etat de droit, état dans le cas l’état accepte volontairement de respecter ses règle qu’il a posé). (16/09/09) Mais comment s’est construit le droit administratif ? Au moyen âge il existé déjà des éléments de droit administratif

qui se rendent à la barre des petits services. Implantation territoriale de ces tribunaux de commerce : juridiction de 1er degrés. Il y en a eu pendant longtemps plus de 200, on a tenté de réduire ce nombre. Dans les cas rares où un ressort juridictionnel n’a pas TC en état de fonctionner les textes disent que l’affaire doit être portée devant le TGI et que le juge de grande instance statuera comme s’il était un juge du TC. B) Le personnel du tribunal Il s’agit d’une juridiction de 1er

  Paragraphe 1. L’?Etat nation et son ordre juridique   Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’?ordre juridique : c’?est l’?Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique.   A. L’?Etat et la constitution   1. Les fonctions de la constitution   La constitution est l’?acte de naissance de l’?Etat, c’?est son statut, et instrument de la liberté.   a. La Constitution : acte de naissance

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b )

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat. A l’antiquité

statuer, il n'y aurait plus de liberté. Mais, comme il faut pourtant qu'il ait part à la législation, pour se défendre, il faut qu'il y prenne part par la faculté d'empêcher » L 11 C6 Dans les relations législatif / exécutif Il s’agit du contrôle qui peut se pratiquer par le Parlement sur la fonction éxécutive de diverses manières : « Mais si, dans un Etat libre, la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit, et doit avoir la faculté d'examiner

la justice dans le droit. Manifestation de la justice commutative en droit des contrats ou en droit des responsabilités, mais aussi des manifestations de la justice distributive sous couvert de solidarité Ex : impôts ou encore l'aide juridictionnelle. Il y a aussi des hypothèses de conflit entre droit et justice pour la simple et bonne raison car le droit n'a pas pour seule mission que la justice, son autre objet est d'établir l'ordre et la sécurité. Ex : dans le cas de vente d’une maison