Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

l’acte ou d’une situation qui par sa durée créer une occasion permanente. Pour apprécier le phénomène criminel il faut combiner la conception juridique et l’approche sociologique. La première permet de déterminer les infractions de prévoir les modalités de la procédure et les sanctions applicables. Le phénomène criminel ne peut donc exister que dans le cadre d’une loi. La seconde permet d’établir la mesure de la sanction en tenant compte de la personnalité de l’individu au regard de la gravité de

mais aucun droit sociaux n’y est consacré, la première partie est consacrée à l’intégrité physique, droit contre la torture, droit de penser, d’expression… Dans la seconde partie de cette convention, on a institué un organe, une procédure de contrôle qui veuille à ce que les droits soient conservés. Cet organe est efficace : C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation

manifestent les différences des droits. Pour le praticien se sont des règles différentes qui sont édictées et appliquées dans différents pays. (Ex : le droit des Etats-Unis et de la France est différent. Dans le premier il existe un contrôle judiciaire de constitutionalité alors que dans le second il n’en existe pas.) La diversité ne consiste pas seulement en des variétés de règles. Il n’y a pas qu’un ensemble de règles ou de normes. Le processus juridique est plus complexe. Les droits des différents

développement des inégalités des collectivités selon leur revenu. - Après 1982 : * Loi Defferre 2 mars 1982 : suppression de la tutelle, on bascule brutalement dans l’autonomie. Complété par la loi Jox de 1992 qui a apporté des moyens de contrôle aux élus, par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 qui créé les communautés d’agglomération. La loi Defferre supprime la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales. Cette loi a supprimé la tutelle et créé l’autonomie juridique des collectivités

roi d’Angleterre, à l’époque (1215), Jean sans terre, qui souhaite bénéficier d’une subvention exceptionnelle se voit imposer par les barrons d’Angleterre le principe du consentement donné à ce prélèvement exceptionnel qu’il demande C’est pour contrôler l’action du roi que cette logique de consentement s’impose La grande charte de 1215 est élaborée précisément au regard de cette logique de consentement de l’impôt, dans un rapport de force qui est favorable aux barrons Ce principe de consentement

l'Etat. Qu'elle est le sens du mot arbitrage ? La 1ère démarche est une approche sémantique. Dans le dico il y a 3 sens : - Le sens sportif, l'arbitre fait respecter les règles, surveille le jeu mais ne participe pas au jeu. - Le sens juridictionnel, il y a possibilité de faire trancher un litige par un arbitre. - Le sens ??? : le sens qui dispose de tous les pouvoirs, qui décide souverainement. Dans les 3 cas l'arbitre a un pouvoir décisionnel. La 2ème démarche est une approche théorique

se développé sous la Vème république : il est d’abord un protecteur des libertés individuelles, droits de l’homme/fondamentaux sauf que cette évolution n’a été possible parce que la constitution de 1958 a créé un nouvel organe : un juge de constitutionalité (Conseil Constitutionnel) qui a abouti à ce que maintenant il existe un Juge de la loi qui va recevoir le pouvoir d’annuler un loi du parlement (déclaration de non-conformité et donc non proclamée). A côté du droit constitutionnel, il va y

restent toutefois sous son contrôle dans la mesure où il en nomme les principaux dirigeants. En tout, aujourd’hui, une centaine d’agences et d’organisations diverses qui gèrent des milliers de programmes publics et qui par ce fait, sont aussi sous le contrôle du Parlement qui les financent. Agences qui, parfois, défendent des objectifs qui ne sont pas toujours en phase avec les politiques nationales voulues soit par le président soit par le Congrès. Reste que ce contrôle des agences ne pouvant s’exercer

Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes du contrôle ..............................................................................

journée avant le scrutin. -Le conseil constitutionnel, juge de l’élection des députés et des sénateurs *La compétence du conseil La constitution de 1958 avec la tradition parlementaire de vérification des pouvoirs par les chambres en confiant ce contrôle au conseil constitutionnel qui selon l’article 59 de la constitution statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs. S’agissant de l’élection elle-même, le juge constitutionnel peut en droit réformer le résultat