Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

contemporaine Les coutumes ont été exploitées=elle n’est pas en principe intégré au Fik. Mais elles sont une source de droit positif. Elle n’est tolérée en principe que dans la mesure où elle complète le droit musulman. Ex : le montant et les modalités de la dote. Elles ne peuvent pas interdire ce que le droit religieux ordonne. Elles peuvent ordonner ce que le droit classique recommande ou permet ou peuvent interdire un comportement que le droit officiel tolère. Grâce à ce moyen, ces coutumes

doivent être compatibles avec l’affectation du domaine public. Bien que le CG3P soit mué sur la question, il s’emble que les solutions antérieures à son application restent valables. Ainsi donc, il devrait en résulter un partage de compétences juridictionnelles. Le JA devrait être compétent pour se prononcer sur la compatibilité de la servitude. Le JJ serait compétent pour se prononcer sur l’assiette de la servitude. 4) L’interdiction d’exproprier les biens du domaine public Cette règle a été posée

Toutefois ce modèle quasi militaire a été aménagé pour permettre l’émergence d’une certaine autonomie locale sans remettre en cause ni concurrencer l’autorité centrale , cela s’appelle la Décentralisation ( Reconnaissance de l’autorité locale sous le contrôle de l’autorité centrale ) . L’autorité centrale peut adapter les normes aux circonstances locales . Ce thème de la décentralisation ne doit pas être confondu avec celui de la déconcentration . La décentralisation est une certaine reconnaissance

pouvoirs dans sa main et peut faire ce qu'il souhaite. On divise exercice du pouvoir politique en 3 fonctions distinctes: législative, exécutive et juridictionnelle. Trois organes différents détiennent ces pouvoirs: Assemblées exercent la fonction législative, le gouvernement exerce la fonction exécutive et les juges exercent la fonction juridictionnelle (article 16 de la DDHC). c- Primauté de la loi. La loi est l'expression de la volonté générale. Donc c'est la loi qui est le texte le plus important

sous-entendu de la volonté individuel(les individus peuvent créer quelque chose qui devient comme une règle de droit obligatoire entre les parti qui l’ont conclu). Enfin cette distinction à donner naissance en France à ce qu’on appelle un dualisme juridictionnel. (On a 2 ordres de juridiction, des juridictions judiciaires et juridiction administrative.) §1 les divisions du droit privé(arret prise de notes) A l’origine le droit privé était uniquement composé du droit civil qui régissait tous les rapports

préjudice à la société, et donc à l’Etat. Le ministère public peut toujours poursuivre un délinquant même en l’absence de plainte de la victime. Chapitre 2 : le droit processuel Il existe des règles procédurales qui permettent la mise en œuvre juridictionnelle des droits. Ces règles procédurales composent le droit processuel. Le droit processuel diffère d’une juridiction à l’autre ; chaque juridiction a ses propres règles de procédure. La procédure civile, pénale et administrative a pour premier objet

exemple le 1er février 1990 : toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui. II – Le corollaire juridictionnel (la conséquence du principe de légalité pour le juge) Ici aussi la conséquence est double. Le principe entraîne un double encadrement du juge pénal. Il n’a pas de pouvoir créateur d’incrimination, il est seulement chargé d’appliquer les

prévoyait que le gouvernement par ordonnance pouvait prendre toutes les mesures, mêmes organique <= accélérer la mise en place des institutions. 18 textes seront pris en tout durant cette période de transition, et ils n’ont fait l’objet d’aucun contrôle. Section 3 : La 5ème République, jusqu’où ? Nous verrons L’évolutivité de la 5ème République. Sa plasticité <= sans changer de Constitution on a pu changer de cadre politique. Sa solidité. 1§ L’évolutivité. A quelles conditions

fédéré de l'Inde, mais revendiqué par la Chine la Ceuta est une enclave espagnole mais revendiquée par le Maroc la Cisjordanie, territoire sous contrôle d'Israël, est reconnue par la communauté internationale comme appartenant au peuple palestinien Gibraltar, sous contrôle de la Grande Bretagne, et revendiquée par l'Espagne les îles Kouriles sous contrôle de la Russie et revendiquée par le Japon l'île de Mayotte, département français, est revendiqué par l'Etat des Comores Le territoire métropolitain

l’Etat, contre la personne morale de l’Etat. Leurs actes sont considérés comme étant étaient accomplis par l’Etat lui même, et son directement attribué à l’Etat. Il existe toujours une pluralité d’autorités. Le pouvoir est toujours partagé selon des modalités variables. Le pouvoir est partagé entre divers organes, et la constitution n’est que l’organisation générale des rapports entre ces diverses autorités, qui résultent d’une répartition des compétences étatiques entre elles. Sur le plan formel, il