Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

plaidoyer Introduction 2 1 2 Consolider le cadre constitutionnel de la participation politique 4  enforcer l’indépendance de la CENI pour solidifier la légitimité R des élections 6 3 4 « Un tigre en papier » ? Rendre effectif le contrôle parlementaire 12 Conclusion Assainir le paysage partisan 10 17 Partie II Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel

le PW d'édicter des règlements et des directives. - La Commission siège à Bruxelles dispose d'un PW d'initiative générale dans le domaine normatif. - Le parlement Européen. Il est composé de membres élus au suffrage universel. Il exerce un PW de contrôle politique et budgétaire. Paragraphe 2 : Les normes communautaires. Le droit communautaire comprend des normes de portée différente. Les règlements. Ils sont obligatoires et ils s'appliquent directement dans tous les Etats membres de l'UE

constitution. Les matières relevant du domaine de la loi sont délimitées par la constitution. Comme exemple on peut citer la nationalité, l’impôt, les crimes et délits. 3. La loi organique : elle est votée par l’Assemblée Nationale et elle fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. A titre d’exemple on peut citer la loi 92-23 portant loi organique sur le conseil constitutionnel. Paragraphe 5 : la disparition de la loi La loi disparaît par abrogation. L’abrogation

l’harmonie et le bon ordonnancement du système, des mécanismes permettent de faire annuler les textes émanant d’une autorité hiérarchiquement inférieure, qui ne seraient pas compatibles avec ceux pris par une autorité supérieure : contrôle de la constitutionnalité et contrôle de la légalité. Le droit est un ensemble de règles. Le mot de règle vient d’un terme latin de l’Antiquité tardive, regula. Sa racine RK a donné regere, « diriger », et aussi rex[24], « le roi », « celui qui dirige »