Mode Alternatif De Règlement Des Conflits

des lois et règlements Le régulateur doit disposer de pouvoirs étendus de contrôle, d’enquête et de surveillance. Le régulateur doit avoir des pouvoirs étendus pour faire appliquer les lois et règlements. Le système de régulation doit permettre un usage effectif et crédible des pouvoirs de contrôle, d'inspection et de surveillance, pour le respect des lois et règlements et, enfin, permettre la mise en place de véritables programmes de contrôle de conformité avec les lois et règlements. 9 10

La notion de « droit » : c’est une notion polysémique (plusieurs significations). . Au sens Général/ Abstrait, Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés des valeurs absolues et destiné à réglementer de manière général, les relations des Hommes entre eux. Notion trouvée chez Aristote, chez Platon, chez Hegel… C’est un droit naturel, droit idéal, qui participerait de l’essence même de la nature humaine ou qui relèverai de la nature humaine

pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit. La qualification fait entrer un fait dans un cas juridique (juridiciarisation des faits). C. Les procédés de technique usuels -Mécanismes de la présomption (mode de raisonnement juridique en vertu duquel le rétablissement d’un fait, on induit un autre fait pas prouvé. Au lieu de prouver le fait A, on se contente de la preuve de B qui rend A vraisemblable). Exemple : A (discrimination) et B (inégalité de traitement):

Mondialisation transforme les sociétés => deviennent interdépendantes. La crise => aux EU, puis devenu mondiale. Ecologie= lutte contre gaz à effet de serre, pollution=> enjeu mondial. Nous vivons dans un monde fini= rareté des ressources,= conflits (eau), modèle étatique Gestion commune des RI=> études des RI -3 phénomènes : chute mur Berlin, disparition communisme et printemps arabe, lutte contre terrorisme Les différents auteurs= apportent des réponses aux phénomènes actuels, expliquent

directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle : art 88-1 de la C. on ne peut pas négliger la norme locale et notamment le pouvoir désormais conféré aux collectivités territoriales de déroger à titre expérimentale a la loi ou au règlement lorsque la possibilité leur en est offerte. Il n’y a pas de source locale autonome de production du droit sauf en Nvelle Calédonie dans la mesure où en France les collectivités locales n’ont pas la compétence de leur compétence. L’exercice de leur

va se tourner vers le classement sans suite ou les alternatives aux poursuites. Concernant les modes alternatifs, c’est très courant que le Parquet de nos jours souhaite monnayer avec le délinquant et montre toute les possibilités offertes au ministère public dont le rôle est considérablement accru. Une loi du 23 juin 1999 est venue légaliser les modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) dont la médiation pénale et instaure un nouveau procédé qui est la composition pénale. Le but du

s’éloigne de l’usager , suppression d’un hôpital , une gare , il peut y a voir également des raisons techniques (ex suppression du service public par pneumatique). §2 les différents modes de gestion du service public. Dans tout les cas le choix du mode de gestion est une question d’opportunité ; elle n’est pas contrôlée par les juges. A. la gestion par une personne publique il y a trois possibilités la Régie : gestion direct du service public par une personne public , le service ne dispose d’aucune

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

conception avec la présence d’un tiers, celui de l’article 1591 c.civ qui est chargé par les parties de fixer le prix du contrat , Est-ce un arbitrage ? Le droit français a opté pour une conception stricte en matière d arbitrage , il faut un acte de règlement de différend : donc 2 conditions cumulatives: * le caractère obligatoire de la décision de l’arbitre * nécessité d une contestation et que celle-ci soit tranchée 1) la décision doit s’imposer aux parties L’arbitrage est différent de la

statut de la juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit