Mode Alternatif De Règlement Des Conflits

Université SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH Ecole Nationale de Commerce et de Gestion La gestion des conflits et la négociation sociale Travail réalisé par :      CHAYDY Chaimae ES-SALLAK Zainabe OUAZZANI MONIR Kenza OUKILI GARTI Salma SARTI Khadija Encadré par : M.EDDAKIR Abdellatif Année universitaire : 2014/2015 Sommaire Sommaire ................................................................................................................................... 2 Remerciements .............

jugée est au départ précaire, il existe des degrés dans cette autorité. Il y a une chose irrévocable des choses jugées. Section 2 : différents modes de règlement des conflits Tous les litiges ne font pas l’objet d’un procès. Il y a une distinction entre le mode juridictionnel et non juridictionnel. §1) mode juridictionnel de règlement des conflits. A) recours aux juridictions étatiques On a mis en place une organisation des tribunaux fondé sur le système de spécialisation. Tout justiciable est

une chose d’exercer son droit peu importe les mains entre lesquels se trouve la chose. Le créancier hypothécaire peut revendiquer l’immeuble même si il a était vendu à un tiers. Le droit de préférence permet au titulaire au droit réel accessoire en conflit avec le titulaire d’un droit réel classique d’avoir la préférence s’agissant du payement. III) Les droits intellectuels Droit immatériel et incorporel, évaluable en argent mais ne porte pas sur des biens matériels. On peut les définir comme

Bâle impose aux établissements de crédit de détenir des fonds propres d’un montant suffisant pour couvrir leurs activités 1 « The financial turmoil of 2007 : preliminary assessment and some policy considerations », Claudio BORIO, BRI, Banque des Règlements Internationaux, mars 2008 - 5 - bancaires et financières. En ce sens, les banques sont donc limitées dans leur capacité de prêt par des ratios internationaux, dits ratios Cooke et doivent posséder 8 % de réserve par rapport aux crédits qu’elles

LES CONCEPTIONS DE LA COMMUNICATION DANS LA MEDIATION COMME MODE DE TRAITEMENT DES CONFLITS Isabelle Deliége1 Introduction Ces derniers temps, la médiation, présentée comme un mode alternatif de résolution des conflits s’est répandue dans toute une série de champs de la vie sociale comme la justice, l’administration, les banques, les télécommunications, le monde du travail, l’école ou encore la famille. La question qui se pose par rapport à cette expansion est la suivante : ne pourrait-on

de la France par la CJCE. C’est une notion de délai raisonnable qui varie. Une décision doit être rendue plus rapidement dans certaines matières que d’autres. Ex : les prud’hommes, le salarié souhaite qu’une décision soit donnée rapidement à son conflit surtout quand c’est un licenciement, donc exigence particulière de délai raisonnable quand c’est un contentieux prud’homal qui concerne le licenciement. La France a été condamné pour les délais dans une affaire où des patients avaient attraper le

retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or, quand le terme de siège social

distributeurs ou réalisées sous forme de filiales communes ou d’alliances avec d’autres entreprises qui peuvent être également des concurrents. En théorie des coûts de transaction, ces décisions correspondent au choix entre les modes de gouvernances alternatifs. Les dirigeants doivent donc intégrer trois types d’analyse : L’économie de leur secteur, celle de leurs capacités et enfin la nature des transactions auxquelles leur groupe participe. Si la théorie des coûts de transactions ne recouvre pas directement

faut en plus qu’un critère matériel soit également satisfait. 3 critères matériels possibles : * L’exécution même d’un service public * La clause exorbitante de droit commun * Le régime exorbitant du droit commun Ces 3 critères sont alternatifs ( = Un seul suffit pour que le contrat passé par la personne pub soit administratif ) A) Le critère du service public Ce critère a été posé par un arrêt du CE, 4 mars 1910, THEROND ; puis pendant presque 40 ans ce critère a presque disparu

institutionnelle et de coopération loyale présidant à la mise en oeuvre du droit de l’UE par les Etats membres. I - La mise en oeuvre normative et l’exécution administrative. Les Etats membres interviennent pour mettre en oeuvre le droit de l’UE par les règlements et les directives. C’est une exécution décentralisée. 2 dimensions à l’exécution par les Etats membres : - élaboration de norme d’application qui ont une portée générale, mise en oeuvre normative, par exemple loi de transposition d’une directive