Mode De Scrutin Juste

s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Article 15 6 Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité. L'homme et la femme ont également le droit d'accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi. Article 16 Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que

déterminer quel organe est competent pr établir la nvelle constitution : on a 2 modes d’elaboration selon que le peuple est associe ou non à l’elaboration de la constit : - mode non democratique : le peuple est maintenu à l’ecart et le titulaire du pvr décide de concéder au peuple 1 constitution. Ex : charte de 1814 - mode democratique : fait participer le peuple à l’operation constituante 1/ election d’une assemblee constituante pr une nvelle constitution 2/ projet de constitution élaboré

personnellement. Les caractéristiques spécifiques du mode de scrutin de la Grande-Bretagne sont les caractéristiques spécifiques des partis politiques vont encore renforcer l’autorité du Premier ministre. E) Les modes de scrutin et les partis politiques 1) Les modes de scrutin Il s’agit du scrutin dit majoritaire uninominal à un seul tour. Le scrutin le plu simple, le plus pratique, le plus injuste, l’un des plus antidémocratiques qu’il soit. Scrutin qui est en vigueur sans discontinuité depuis

qu'il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par l'Assemblée Nationale (Sénat+chambre des députés). Il n'est pas prévu de condition particulière pour être élu président. Sauf pour les membres des familles ayant régné sur la France. Le scrutin est secret, toujours élu pour 7 ans, il est rééligible sans limitation dans la pratique, mais peu de président ont fait plus d'un mandat. Il est irresponsable au point de vue politique, il peut seulement être poursuivi pour crime de haute trahison

1958) Histoire du droit constitutionnel : Date du 17ème ou 18ème siècle, où commence à apparaitre cette notion de droit constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée de solidité. Juste avant la révolution, 1773, initiative de louis 15, apparait les premiers cours de droit constit universitaire, avantages & inconvénients = expliquer système politique, & donc de le légitimer. C’est une arme du pouvoir, la royauté appuie en expliquant

libertés s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Article 15 Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité. L'homme et la femme ont également le droit d'accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi. Article 16 Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que

président jouant un rôle de fédérateur des partis, d'arbitre. Finalement, il tirerait profit de la situation, il disposerait d'un poids politique important. Dans le cas d’un régime présidentiel combiné à un système de bipartisme (cause déterminante : scrutin majoritaire à un seul tour), si le président et la majorité du Parlement sont du même parti, il y aura une tendance à la confusion du pouvoir au profit du président si les partis politiques en présence illustrent le bipartisme rigide. Si on a affaire

présidentiel. Au contraire, par la menace de la motion de censure, la présence à l'Assemblée nationale d'une majorité hostile conduit le président de la République à nommer un gouvernement issu de cette majorité (« compatible », dit le discours de Bayeux), mode de fonctionnement des institutions nommé cohabitation depuis qu'il s'est produit pour la première fois en 1986 à l'issue des élections législatives. C'est alors ce gouvernement qui dispose de l'essentiel du pouvoir exécutif, et il peut s'appuyer sur

référendum avec des innovations : pour la première fois, les femmes votent depuis l’ordonnance du 21 avril 1944. On a également donné le droit de vote aux militaires de carrière. Il faut noter le mode de scrutin puisqu’on a abandonné le scrutin majorité uninominal a 2 tours, on l’a remplacé par le scrutin proportionnelle avec des listes bloqué dans le cadre départemental avec répartitions des restes à la plus forte moyenne. Ça donne le triomphe de 3 grands partis (tripartismes) : le PCF (26,8% des

Exemple : Les services de la culture, de l’enseignement, des transports … - Définition de la notion de service public : C’est une activité assumée par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. - Ce mode de gestion du service public se ventile principalement de deux rubriques : - 1ère rubrique : C’est la gestion d’un service public qui est géré directement par la personne morale de droit public. Exemple : L’Etat, les collectivités territoriales