Mode Gestion Service Public

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

centrale ainsi que les services extérieurs des différents ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les donnés fondamentales

Le management dans le secteur public marocain: Diagnostic et améliorations Tous les aspects de la vie sociale, économique et politique d’un pays   s’impactent  profondément  des conditions de gestion de la chose publique. Au Maroc, chaque personne ou organisation a une ou des expériences vécues dans leurs relations avec l’administration publique et les services qu’elle offre à ses usagers qui réclament inlassablement à travers plusieurs tribunes et occasions d’être traités comme clients d’une

Intérieur SITUATION DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS AU MAROC PROBLEMATIQUE ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT Présenté par M. Abdellatif CHADALI Directeur de la Planification et de l’Equipement Direction Générale des Collectivités Locales Direction de la Planification et de l’Equipement SOMMAIRE 1- Situation des transports publics urbains 1.1- Cadre Juridique 1.2- Historique de gestion du Transport Public Urbain 1.3- Problématique du Transport Public Urbain 2- Perspectives de développement

Dissertation : La notion de service public. Identification et régime Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés

FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

Contrôle de Gestion hospitalier Chapitre 1 : Le développement du New Public Management 1.1 Définition 1.1.1 Les origines La loi d’Airain (livre « les systèmes politiques ») énonce le fait qu’il y a forcément une hiérarchie au sein d’une organisation. Pour Max Weber, établir des règles permet d’éviter l’arbitraire. Michel Crozier  les cercles vicieux En 1968, il y a la rationalisation des choix budgétaires. L’enjeu est de mettre en place un système de contrôle du secteur administratif : ABANDON

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

Lucie MARITAUD Les Services Publics locaux (séance n°5) CE. Sect. 6 avril 2007, « Commune d’Aix-en-Provence ». M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal. L’Administration dispose