Modes Alternatives De Réglement De Litiges Au Maroc

Conjoncture LE MENSUEL DES DÉCIDEURS Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 51e année Numéro 942 15 novembre 15 décembre 2012 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 L’INVITÉ DE CONJONCTURE JEAN-FRANÇOIS ROUBAUD E-commerce : le secteur prend son envol ECHOS MAROC Indicateurs économiques et financiers JURIDIQUE Résolution amiable des litiges commerciaux RSE Gestion des déchets : contraintes et opportunités L’actualité vue par le Service économique

possibilité de choisir la loi applicable au rapport de droit. Cependant, choisir la loi applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il appartient à chaque pays de décider si oui ou non leurs juridictions sont compétentes. Tous les éléments d’extranéité sont-ils pertinents ? • Si une règle de DIP définit les éléments d’extranéité pertinents, tous

« précieuse » formation reçue à L’ISG Commerce cette année, nous nous sommes orientés vers les modes de paiement et financement à l’international. On a parlé dans ce travail d’un coté de l’évolution du commerce international et modes de paiement (première partie) et d’un autre coté des moyens de financement du commerce international (deuxième partie). Notre réflexion portera donc sur l'incidence des modes de paiement et moyens de financement des PME/PMI. Nous avons reçu dans cette démarche l'accord

/ DEN / ENSUP / R.T.M. / transport-sem. 3-éval.somm.- Kachgar © 7. Alternatives à Chennai .... / 5,00 ......................................................................... ......................................................................... ......................................................................... ......................................................................... 8. Alternatives aux ports chinois .... / 10,00 ...........................

ROYAUME DU MAROC ----PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE LA TELEPHONIE MOBILE Rapport de synthèse Version mai 2011 Etude de concurrentiabilité du secteur de la téléphonie mobile – Synthèse 1/36 Sommaire RESUME .................................................................................................................................................................. 3 PARTIE 1. LIBERALISATION ET

droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. 1) Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires : Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 4 Le code de commerce : Le code de commerce

valeurs islamiques. Le caractère compétitif de ces produits attire les investisseurs musulmans et autres. Le Maroc est l’un des rares pays arabe ou les banques islamiques ne font pas partie de la toile bancaire. Ce marché est tellement gigantesque qu'il représente plus de 15% de progression annuelle et un chiffre d’affaire de plus de 1000 milliards de dollars (chiffres 2010)2. Au Maroc, le secteur bancaire a été obligé à se préparer pour l’ouverture aux capitaux des pays du Golf, car l’implantation

et services entre pays étrangers ont toujours eu cours et ce, malgré l'existence de certains risques bien spécifiques. Cependant, des méthodes particulières ont été développées pour minimiser ces risques, notamment ceux pouvant affecter le bon règlement d'une transaction. Par ailleurs, le fait d'accorder du crédit à un acheteur est progressivement devenu un élément important dans la négociation d'une transaction internationale. Dans beaucoup de secteurs, le crédit fait désormais partie intégrante

société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est de savoir à laquelle de ces lois, le litige doit être soumis ? La réponse qui peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas les différents litiges à la loi marocaine ? Mais, ne serait-il pas souhaitable que le juge applique la loi avec laquelle le litige présente le plus d’attache ? Donc, le problème du DIP se ramène à une option entre les différentes lois en présence en

dans telle ou telle situation. Il existe des sources d'information nombreuses et complètes sur les risques relatifs à l'exportation. Mentionnons dans ce sens certains organismes tels que les banques et les institutions d’appui à l’international (Maroc Export, SMAEX….) qui peuvent fournir des renseignements sur le risque sans nécessairement vous vendre leurs produits d'assurance ou leurs services bancaires. Dans certains cas, vous pourriez obtenir des données brutes et les interpréter compte tenu