Modes De Passation Des Marchés Publics

DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Articles 1-10 11-24 11 12-20 21-24 25-61 ter 25-34 35-40 41-51 52 53-59 60-61 ter 62-115 62 63-72 bis 73-91 92-101 102-106 107-109 110-115 110-111 112-113 114-115 116-172 116-119 Page 3-7 7-12 7-8 8-11 11-13 14-30 14-18 18 19-25 26 27-29 29-30 30-43 30-31 31-33 33-36 36-38 38-39 39-40 40-43 40-41 41-42 42-43 44-60 44 Section 1 : De la détermination des besoins Section 2 : Des marchés Section 3 : Des partenaires cocontractants

BIT : Bureau Internationale du Travail DGB: Direction Générale du Budget DGRH: Direction Générale de la Gestion des Ressources DGTCP: Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DNCMP: Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics OIT : Organisation Internationale du Travail OMS: Organisation Mondiale de la Santé Introduction Première Partie : CADRE THEORIQUE Chapitre1 : Clarification conceptuelle et Revue de littérature I- Clarification conceptuelle II-

l'on parle de contrat administratif on vise une multitude de situations. Il y a plusieurs types de contrats administratifs, qui vont être régit par des règles différentes, par exemple pour un marché public ou une délégation de service public, les règles applicables vont différer, notamment pour la passation du contrat. Le régime du contrat Administratif est un régime diffèrent du droit commun et qui s'inspire fortement des règles du droit civil. C'est un régime autonome et exorbitant du droit commun

cocontractant donnera simplement son consentement à être lié par la convention. Dans un degré moindre, les cahiers des charges figurant dans les MP sont déterminés exclusivement par l’administration. Les contrats de concession de SP et de travaux publics qui comportent des dispositions réglementaires sont qualifiés d’actes mixtes. Le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques, confirmée par l’arrêt du CE 28/01/98 « Soc. Borg Warner » (PGD), apparaît favorable au développement d’une

Ministère de 'Economia et des Finances t 41414 t V r2 — Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics I2349 La réforme du décret régissant les marchés de l'Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l'efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n'en demeure pas moins cependant, qu'après quelques années de

THEME DEFINITION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public ainsi que par les sociétés d’Etat, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de prestations. Le contrat doit être écrit (donc pas de marché public en cas de promesse verbale)

plusieurs lots, recours à :sous-traitance ou à un ensemblier ou à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour coordination) • Réponses aux questions des entreprises consultées • Réception et classement des offres des soumissionnaires • Négociations et passation des commandes • Réception des fournitures chez le fournisseur et constat contradictoire qu’elles répondent bien aux besoins exprimés • Réception et installation chez le client; décompte définitif des travaux • Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)

l’évènement incertain (incertitude de l’évènement) qui constitue le RISQUE. Seule l’incertitude permet de considérer l’évènement comme un RISQUE ASSURABLE. Le risque peut en principe être défini par les parties, sous réserve de certaines règles d’ordre public. L’incertitude constitue une notion dont la définition et le régime sont d’une approche délicate. En principe la définition contractuelle du risque doit être l’unique moyen de contrôle de l’existence de l’aléa. La prévention des risques : Dans le

DANS LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que

CODE DES MARCHES PUBLICS 2009 Version consolidée au 21 décembre 2008 www.MarchesPublicsPME.com Code des Marchés Publics 2009 Version consolidée au 21 décembre 2008 http://www.marchespublicspme.com/ PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS.............4 TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX .............................................4 Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux ............................................